Life Transport reçue le 26 décembre 2025 ; Vu les conclusions déposées par l'appelante le 4 mai 2026 dans lesquelles elle demande de : '- donner acte à la société Life Transport de ce qu'elle se désiste

d'appel a mis sa décision en délibéré ; qu'elle a prononcé sur l'action publique puis condamné les prévenus à verser à la partie civile une somme correspondant aux frais non recouvrables avant de leur donner

[C] [P] a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il se désiste d'instance et d'action, de déclarer son désistement parfait et dire "n'y avoir lieu à statuer sur le sort des

Vu les les conclusions en réponse notifiées par le syndicat des copropriétaires le 31 décembre 2025 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de : “ - DONNER acte à Madame [O] de son

d’incident transmises par voie électronique le 7 avril 2026, Monsieur [S] [M] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et 787 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Lui donner

disjonction de la présente instance (RG n°2017 004257) aux fins que le Tribunal rende un jugement actant du désistement d'instance et d'action de 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à l'égard de Monsieur [B] [C] ; DONNER

à Monsieur [Y] la somme de 3.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, - DONNER ACTE à Monsieur [Y] de ce qu’il a mis en cause sa caisse d’assuré social en la personne

Le dossier a été appelé à l'audience du 27 mars 2026 à laquelle la SARL FAM IMAGE, représentée par son conseil, conclut aux fins de voir : Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage ;Condamner

En défense, la compagnie d’assurance MAIF, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de : - Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à

Dans ses écritures déposées à l'audience du 24 mars 2026 et visées par le greffe, la SA ALLIANZ IARD conclut aux fins de : - lui donner acte de ses protestations et réserves de droit, de fait et de garantie

provisoire de Jacky X... a été prolongée par décision du juge des libertés et de la détention ; qu'à la fin du procès-verbal du débat contradictoire, l'avocat de la personne mise en examen s'est fait donner

X... en démolition des travaux exécutés sans permis ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande et donner acte à M.

Madame [K] [W] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre

Madame [U], [Z] [F] et Monsieur [P], [K] [I] sollicitent en outre : - un “donner acte” de leur proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que la date des effets du

[A] demande au conseiller de la mise en état de : Donner acte à la compagnie L'Auxiliaire et la société Batisphere de leur désistement à l'égard de leur demande de radiation de l'appel interjeté par

Monsieur [Z] [X] [D] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que la date des effets du divorce, dans les rapports

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, l'appelante demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel et de dire que chaque

rectification d'erreur matérielle de ce dernier jugement sur le montant de la mise à prix ; Attendu que, par mémoire déposé le 11 mars 2019, la société Archibald, ès qualités, demande à la Cour de lui donner