En conséquence, les dons et legs effectués au profit de l’association ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 795-10 o du CGI (...)   ».

déclaration enregistré, et ce, sans qu'il soit besoin de recourir à des éléments extérieurs audit acte ou déclaration ; que par ailleurs, aux termes de l'article 795-4° du code général des impôts, les dons

l'exercice public d'un culte, peuvent recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901 - 8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons

mais aussi refuse de fournir toutes dispositions ou articles de lois codifiés par le code de la sécurité sociale disposant que l'URSSAF Rhône Alpes et plus généralement les URSSAF peuvent recevoir des dons

Elle fit notamment l’objet d’un contrôle fiscal et, sur la base des informations recueillies dans ce cadre, fut mise en demeure de déclarer les dons qu’elle avait encaissés de 1993 à 1996.

dans ses conclusions du 7 janvier 2002, l'administration fiscale soutenait que "l'exonération de l'article 795-10 du même Code est en revanche subordonnée à une décision d'autorisation de recevoir des dons

PARIS", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par sa présidente, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 novembre 1983 rejetant comme sans objet son recours administratif

l'Isère a confirmé, à la suite des délibérations du collège territorial du second examen de Lyon, qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à raison d'un legs

instituée par l'article 843 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 849, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si les dons

DISSENTIMENTS ETAIENT NES ENTRE FARE ET LA DIRECTION DE L'UCAD QUI LUI REPROCHAIT UNE MAUVAISE GESTION DU MUSEE AVANT PROVOQUE UN DEFICIT IMPORTANT POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 ET UNE MAUVAISE UTILISATION DES DONS

En conséquence, les dons et legs effectués au profit de l’association ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 795-10 o du CGI (...)   ». 19.

familles : " Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : / () / 12° L'acceptation et le refus de dons

entreprises ayant cessé leur activité, l'ANGDM assure une mission de service public social ; que ses ressources sont constituées par une subvention de l'Etat, des rémunérations pour service rendu et des dons

du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même ".

Ils peuvent recevoir des dons et legs. ". 3.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Villages du monde pour enfants, dont

manuels ; que cependant, seules les associations cultuelles loi de 1905 autorisées par l'administration à recevoir des dons et legs sont exonérées de droit d'enregistrement sur les dons manuels ; que

également « la rémunération pour prestations de services, le produit de la gestion des biens et droits mobiliers et immobiliers, le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers, les dons