décision de tout fondement légal au regard de l'article 1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne

------------------------- ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/01176 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVSS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

novembre 2000 en qualité de maître-ouvrier par la société RFEI Lafon, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture d'une durée de deux ans sur le département de la Dordogne

SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/05392 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OB7U [1] c/ CPAM DE LA DORDOGNE

[A] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en suivant : la CPAM de la Dordogne) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi

prescrite à l'encontre de Christian X..., le tribunal a retenu que les fonds prêtés par la Caisse d'Epargne avaient été utilisés pour financer des travaux sur un immeuble propre à Christian X... situé en Dordogne

c/ Communauté de communes COMMUNAUTE DES COMMUNES DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD Organisme TRESORERIE DE LALINDE

Acevedo Quintero et la préfète de la Dordogne n’étant ni présents, nB...Considérant ce qui suit : M.

Bertrand Audinet, pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAFER Dordogne-Gironde, domicilié ..., 3°/ M.

X..., embauché en 1983 par la société Coopérative de banque populaire du Centre (la banque) avec une clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux

. ; que la préfecture de la Dordogne a notamment, par deux courriers en date des 24 juillet et 1er août 1997, demandé à Paul X... de reporter le marché litigieux compte tenu des irrégularités, ce qui n'a

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A), au profit de la caisse de Mutualité société agricole (CMSA) de la Dordogne

janvier 2007, suite à la rupture d'un fonds de bac de stockage de produits pétroliers appartenant à la société pétrolière du Bec d'Ambès (PBA), du pétrole brut s'est répandu dans la Garonne et la Dordogne

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne

Le 13 septembre 2018, Mme [J] a transmis un courrier à la CPAM de la Dordogne en suivant, la CPAM de la Dordogne) indiquant qu'elle souhaitait que son arrêt de maladie se transforme en arrêt pour accident

attaqués (conseil de prud'hommes de Bergerac, 20 octobre 1997) que depuis 1975, l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficultés (ADSEA) de la Dordogne

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne