Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 677 du nouveau Code de procédure

L'accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l'instruction. 10.

déférée" ; "alors que, le droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense commandent que le conseil d'un mis en examen puisse se voir délivrer en copie l'entier dossier

tardif, alors, selon le moyen : 1 / que la mention erronée, dans l'acte de notification d'une décision de justice, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir le délai ; qu'il résulte du dossier

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéas 1 et 3, et 198, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas fait état du document précité dans les conclusions de la société Pièces autos Saint Laurent et qu'il n'apparaît, ni des mentions de l'arrêt ni du dossier

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les décisions attaquées et le dossier de la procédure, que, par jugement du 18 novembre 1993, le tribunal des

- Donne défaut contre la société Island construction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 19 mars 1990) et le dossier de la procédure, que la société Saint-Brice a assigné devant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 1995), et le dossier de la procédure, qu'un jugement rendu par un tribunal

Par ordonnance en date du 12 février 2022, le juge des libertés et de la détention a écarté son argumentation prise de la violation du principe de spécialité en raison de l'absence au dossier de la procédure

Par ordonnance en date du 16 juin 2021, le juge des libertés et de la détention a écarté son argumentation prise de la violation du principe de spécialité en raison de l'absence au dossier de la procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1995) et les dossiers de la procédure, que M.

Y... et Servane A... ont sollicité, avant toute défense au fond, la communication du dossier de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales et qu'il soit sursis à statuer dans l'attente

Lors du débat de prolongation de la détention qui s'est tenu le 6 juillet 2020, le dossier de la procédure remis au juge des libertés et de la détention a comporté un certain nombre de pièces, en particulier

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

suppose la mise à la disposition de la défense de la totalité des écoutes et de leur transcription pour lui en permettre une discussion éclairée ; que la sélection des transcriptions à conserver au dossier