Bernard X... coupable d'abus de confiance et d'usage de chèques falsifiés ; "alors que le principe de non bis in idem s'oppose à ce qu'une double déclaration de culpabilité, entraînant nécessairement

FOIS SUR LE VOL A MAIN ARMEE ET SUR LE PORT D'ARME PROHIBEE, LE PORT D'ARME, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VOL, ETANT CONSTITUTIF DU CRIME DE VOL QUALIFIE ; QU'AINSI LE MEME FAIT A DONNE LIEU A UNE DOUBLE

alors que, d'une part, en cas d'indivisibilité entre l'injure et la diffamation, les délits de diffamation et d'injure ne peuvent être cumulativement retenus ; que la cour d'appel, qui prononce une double

; "alors q'un même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ; que, faute d'avoir caractérisé les éléments de fait permettant de distinguer chacune des infractions retenues à l'encontre

différentes, ces infractions doivent protéger des intérêts distincts ; que les infractions de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle protègent les mêmes intérêts ; que l'arrêt attaqué, qui a prononcé une double

GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 11 JUIN 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PUBLIQUE PAR LUI EXERCEE CONTRE Y...

certains d'entre eux avaient été irrégulièrement employés à diverses reprises au cours de la période visée à la prévention ; Qu'en outre, si les faits poursuivis étaient susceptibles de donner lieu à double

transport, détention et acquisition illicites de stupéfiants, le 19 mai 2016, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe « non bis in idem », un même fait autrement qualifié ne saurait entraîner une double

non-représentation d'enfant avec rétention indue hors de France, sur la période allant du 15 mai 2019 au 23 septembre 2020, alors « que l'action unique reprochée à un prévenu ne peut donner lieu à une double

conditions, deux fois coupable de viols et deux fois coupable de tentatives de viols, la cour d'assises a violé la règle non bis in idem, suivant laquelle un même fait ne saurait donner lieu à une double

été reconnu par la victime et un témoin, Guillaume X... avouait les faits en expliquant avoir été soumis à une pulsion irrésistible ; "alors, en premier lieu, qu'un même fait ne peut entraîner une double

par ailleurs, une exacte appréciation des circonstances de la cause en condamnant Didier X... à une amende contraventionnelle de 150 euros ; "alors qu'un même fait ne saurait donner lieu à une double

l'expéditeur, la cour d'appel s'est contredite ; "4°) alors enfin qu'un même fait, commis l'encontre de la même victime, ne saurait, en principe, donner lieu à une double

MATIERE PENALE, EXCEPTION FAITE DU CAS OU ELLE SERAIT PLUS DOUCE, CE QUI EST EXCLU PAR LE FAIT QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 A SUBSTITUE UN DELIT ET UNE CONTRAVENTION A UN UNIQUE DELIT QUI EXCLUAIT UNE DOUBLE

comptables, par des motifs communs à ces deux infractions constatant l'existence d'un encaissement hors comptabilité de recettes sociales d'environ 29% des bénéfices, la cour d'appel, qui a prononcé une double

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'assises pour détention illégale et séquestration, la question portant sur l'arrestation illégale constitue une addition prohibée ; " alors, de troisième part, que l'arrêt attaqué comportant une double

étant, en effet, imposée à la distillation obligatoire de vin de table blanc ; "alors, d'une part, qu'en vertu de la règle "non bis in idem", un même fait qualifié ne saurait servir de base à une double

application de l'article 106 dudit décret et si c'est par suite, à tort, que la cour d'appel a retenu cette deuxième qualification alors qu'un même fait autrement qualifié ne peut donner lieu à une double

Jean-Baptiste X... faisant actuellement l'objet d'une procédure collective ; "alors que, d'une part, en vertu de la règle non bis in idem, un même fait autrement qualifié ne saurait donner lieu à une double