; qu'a violé le principe ne bis in idem la cour d'appel qui, pour les mêmes faits, liés à la détention d'armes dans le box de la Capelette, a déclaré M.

[L] pour les faits de détention, transport, et importation de produits stupéfiants, alors « que les juges ne peuvent déclarer la même personne coupable de plusieurs délits à raison du même fait lorsque

sont prescrits de sorte qu'en confirmant la déclaration de culpabilité de Jean X... du chef d'usage de faux et d'abus de confiance pour les quatre factures datées des 12 mars 1990, 28 novembre 1990 et

interdiction au juge national de prononcer une double condamnation à raison des mêmes faits ; que cette règle s'oppose, nonobstant les réserves faites par la France, à ce que le juge répressif puisse

faits autrement qualifiés ne peuvent entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en retenant que le fait pour Mme [U] d'avoir perçu des chèques sur son compte bancaire constituait à la fois les

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, des articles 1382 du Code civil, 226-12 du Code pénal, 8 de la Déclaration

à une double déclaration de culpabilité ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer Ilyas Y... coupable à la fois d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et de détention

a excédé sa saisine et méconnu les droits de la défense ; "alors que, de troisième part, il résulte des pièces de la procédure notamment la déclaration d'adresse de la partie civile faite lors de la

; qu'il s'ensuit que ne se trouve pas légalement justifiée la déclaration de culpabilité prononcée des chefs de travail clandestin et de banqueroute qui ne peuvent être retenue qu'à l'encontre d'un dirigeant

Après avoir prononcé une relaxe pour les faits de blanchiment, le tribunal correctionnel, par jugement du 1er février 2017, a déclaré les prévenus coupables de complicité d'escroquerie, a condamné, notamment

qui ont préparé, facilité ou consommé le délit, ce qui exclut nécessairement que ces faits soient postérieurs à sa perpétration ; qu'en l'espèce, pour déclarer Emmanuel De X..., expert-comptable, coupable

; que la cour confirmera la déclaration de culpabilité de ce chef ; "1°) alors que les dispositions de l'article 5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, qui répriment le fait "d'omettre sciemment

de culpabilité de nature pénale, sans opérer de distinction entre les déclarations de culpabilité prononcées par le juge pénal et celles prononcées par d'autres autorités ; qu'a violé le sens et la portée

; "1 ) alors qu'un même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité et que la question n° 1 interrogeant la Cour et le jury sur la culpabilité d'Alexandre De X... quant au fait principal

480-4, L. 421-1, L. 480-7, L. 480-5, alinéas 1 et 2, suivants du Code de l'urbanisme, 512 et suivants, 593, 749 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour d'Aix-en-Provence a déclaré

vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me BOUTHORS et de Me GUINARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

faits ne pouvaient faire l'objet d'une double déclaration de culpabilité sous deux qualifications distinctes" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des seuls délits d'extorsion de fonds

; "1°) alors que, d'une part, un même fait ne peut faire l'objet d'une double poursuite ; qu'en l'état de l'avis négatif émis par la CIF sur le terrain de la fraude fiscale, le parquet ne pouvait engager

et la déclaration de culpabilité de Michel Y..., mais, le réformant sur la peine, a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement dont 2 assortis du sursis et a prononcé la faillite personnelle pendant

consommation et de la répression des fraudes qu'il n'était pas possible d'établir la façon qui avait permis au docteur Y... de se procureur les prothèses litigieuses dès lors qu'il n'existait aucun double