prévue par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, lors de la vente de lots appartenant à des copropriétaires débiteurs, le privant de la possibilité d'être réglé sur le prix de vente, - De ne pas

Par conclusions remises le 24 mars 2026, auxquelles elle se réfère oralement à l'audience, la société Gan Assurances ès qualités d'assureur de la copropriété demande d'arrêter l'exécution provisoire attachée

L'arrêt confirme la qualification et les droits attachés au lot selon les documents de copropriété et les obligations du syndicat concernant la matérialisation des emplacements privatifs.

[L], le lot de copropriété supportant le chalet n° 1. 4.

vient la société Corin, a fait édifier un immeuble, achevé en 1995, soumis au statut de la copropriété. 2.

Elle ajoute que les désordres allégués par les copropriétaires relèvent des travaux relatifs au lot attribué à la société TAE.

Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles, nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 septembre 2022 et 6 janvier 2023), la société civile immobilière Halt (la SCI), propriétaire du lot n° 1 d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété, a été

sis [Adresse 4] à [Localité 1], les lots de copropriété n°8 et 9 correspondants à une maison à usage d'habitation et un jardin avec piscine.

président d'une cour d'appel (Nancy, 25 juin 1990) et les productions, que la société Sogiblor, ès qualités de syndic de la copropriété du Clos de Médreville, ayant assigné en réparation de malfaçons

, mais l'exercice du droit d'usage collectif attaché à la nature de l'équipement commun et que les époux [R] ne démontrent pas l'existence d'un préjudice, ne subissant selon les photographies produites

[E] [Z] est propriétaire d'un lot de copropriété voisin au sein duquel il exerce une activité de chirurgien-dentiste. Courant 2018, M. [Z] a offert à M.

, elle avait la connaissance des copropriétaires originels ; qu'elle a de surcroit sollicité la désignation d'un administrateur provisoire de cette copropriété pour faire valoir ses droits, démarche qu'elle

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 août 1995), que Mme Y... a fait exécuter des

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, fraude lors

les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées

Greffier lors des débats : M.

n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 ; - au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux places de parking constituant les lots n°25 et

[B] ; Dit et juge que le sinistre provient d'un entretien insuffisant d'une canalisation de la copropriété [Adresse 10] à [Localité 9] imputable au syndicat de copropriété ; Dit et juge que ce sinistre

COPROPRIETE, X...