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RESTREIGNAIENT TRES RIGOUREUSEMENT LE DROIT DE PECHE ET COMPORTAIENT UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE, ETAIENT INOPPOSABLES AUX PECHEURS ESPAGNOLS EN CE QU'ILS AVAIENT DE CONTRAIRE AUX ACCORDS PRECITES ;

estimés saisis à tort ; que les conclusions de même nature présentées en appel sont, dès lors, irrecevables ; Considérant, d'autre part, que les conclusions relatives aux conditions de la location du droit

Pour prononcer la relaxe du prévenu, le Tribunal, se référant aux clauses et conditions générales du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat Nº J4~ ~ i2oo7 4 en vigueur du

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Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département, les droits de pêche qu'elles détiennent.

, les adjudicataires étant autorisés à accorder à des "permissionnaires" le droit de pêcher sur leurs lots ; Attendu que la direction locale de l'équipement n'acceptait toutefois de délivrer des "licences

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DE PECHE, IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES D'APPRECIER LA LEGALITE DES DECISIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION DELIVRE OU REFUSE DES LICENCES DE PECHE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT

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du 20 mars 1967 ne concédait de droit de pêche aux espagnols qu'entre 6 et 12 milles ; et au motif, d'autre part, que les Etats membres de la C.

appartient au préfet ; - à titre subsidiaire, cet arrêté est illégal en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de