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456 542 résultats pour « droit européen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300799_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la « méconnaissance des exigences du droit européen et national » : La SAS requérante soutient, qu’alors qu’elle propose un mode de transport à énergie 100% électrique

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740daf5

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

X..., ancien salarié de la société Quille, en qualité d'arbitre unique ne contrevenait pas aux règles de droit européen garantissant aux justiciables un examen équitable de leur cause, la cour d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303609_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

enregistrée le 1er septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du jury de l'université d'Orléans en date du 13 juillet 2023 l'ajournant de la troisième année de la licence de droit

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b14

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

; " alors que par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double degré de juridiction, a créé le droit d'appel d'une décision de cour

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb2931c3411ff34535b6f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

importe peu que le dispositif fiscal dont il est question ait été déclaré conforme à la Constitution, alors que l'objet des deux questions préjudicielles est de vérifier la conformité de ce dispositif au droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205504_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

d'asile sont manifestement contraires aux objectifs du droit européen ; -en prévoyant que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil puisse être refusé immédiatement, sans procéder à un examen

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60339c962493a0514615dbf0

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Il s'ensuit que la compatibilité des dispositions de l'article 98 4° applicables à la situation de Mme [E] avec les règles et principes du droit européen ne pose pas de difficulté justifiant la présentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01712

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

interne, de droit européen ou de droit international ne fait obligation ou même n'autorise à inclure dans le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire des salariés intérimaires, par ailleurs éligibles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00467_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

application de l'article 164 de la 6ème directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006, et adopté sans consultation préalable du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas conforme au droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304956_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

", " Droit bancaire et financier ", " Droit comparé ", " Droit de l'économie ", " Droit de l'entreprise ", " Droit de l'environnement et de l'urbanisme ", " Droit de la propriété intellectuelle ", " Droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00886

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

syndical ; que s'agissant du droit européen ou international, les dispositions de la Charte sociale européenne, de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03863_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

comparable à celle du litige ayant entraîné cette décision, serait contraire au droit européen, et en particulier à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515642_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

européen sur l’égalité d’accès aux procédures ; - la décision est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042182572

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

en ce que, d'une part, il n'assure pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales garanties notamment par le droit européen et, d'autre part, il porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500322_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B... demande au tribunal de reconnaitre l’existence d’un contentieux concernant l’évacuation des effluents conforme aux règles imposées par le droit européen, d’annuler l’avis défavorable du contrôle de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e07

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Elle soutient que les dispositions de l'article L442-2 du code de commerce sont incompatibles avec le droit européen et singulièrement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; que

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c8b

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514068_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb2861c3411ff3453595d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

importe peu que le dispositif fiscal dont il est question ait été déclaré conforme à la Constitution, alors que l'objet des deux questions préjudicielles est de vérifier la conformité de ce dispositif au droit

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb28e1c3411ff34535aac

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

importe peu que le dispositif fiscal dont il est question ait été déclaré conforme à la Constitution, alors que l'objet des deux questions préjudicielles est de vérifier la conformité de ce dispositif au droit

Source officielle

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