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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300799_20260123
23 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la « méconnaissance des exigences du droit européen et national » : La SAS requérante soutient, qu’alors qu’elle propose un mode de transport à énergie 100% électrique
civ2
613723c0cd5801467740daf5
22 novembre 2001
X..., ancien salarié de la société Quille, en qualité d'arbitre unique ne contrevenait pas aux règles de droit européen garantissant aux justiciables un examen équitable de leur cause, la cour d'appel
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303609_20230914
14 septembre 2023
enregistrée le 1er septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du jury de l'université d'Orléans en date du 13 juillet 2023 l'ajournant de la troisième année de la licence de droit
cr
613725f0cd58014677421b14
31 janvier 2001
; " alors que par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double degré de juridiction, a créé le droit d'appel d'une décision de cour
9ème chambre 2ème section
670eb2931c3411ff34535b6f
15 octobre 2024
importe peu que le dispositif fiscal dont il est question ait été déclaré conforme à la Constitution, alors que l'objet des deux questions préjudicielles est de vérifier la conformité de ce dispositif au droit
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205504_20220926
26 septembre 2022
d'asile sont manifestement contraires aux objectifs du droit européen ; -en prévoyant que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil puisse être refusé immédiatement, sans procéder à un examen
Pôle 2 - Chambre 1
60339c962493a0514615dbf0
11 mai 2017
Il s'ensuit que la compatibilité des dispositions de l'article 98 4° applicables à la situation de Mme [E] avec les règles et principes du droit européen ne pose pas de difficulté justifiant la présentation
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01712
22 septembre 2010
interne, de droit européen ou de droit international ne fait obligation ou même n'autorise à inclure dans le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire des salariés intérimaires, par ailleurs éligibles
DCA_22VE00467_20240409
9 avril 2024
application de l'article 164 de la 6ème directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006, et adopté sans consultation préalable du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas conforme au droit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304956_20230310
10 mars 2023
", " Droit bancaire et financier ", " Droit comparé ", " Droit de l'économie ", " Droit de l'entreprise ", " Droit de l'environnement et de l'urbanisme ", " Droit de la propriété intellectuelle ", " Droit
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00886
15 mai 2013
syndical ; que s'agissant du droit européen ou international, les dispositions de la Charte sociale européenne, de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03863_20231019
19 octobre 2023
comparable à celle du litige ayant entraîné cette décision, serait contraire au droit européen, et en particulier à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur
Reconduite à la frontière
DTA_2515642_20251223
23 décembre 2025
européen sur l’égalité d’accès aux procédures ; - la décision est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042182572
28 juillet 2020
en ce que, d'une part, il n'assure pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales garanties notamment par le droit européen et, d'autre part, il porte
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500322_20250904
4 septembre 2025
B... demande au tribunal de reconnaitre l’existence d’un contentieux concernant l’évacuation des effluents conforme aux règles imposées par le droit européen, d’annuler l’avis défavorable du contrôle de
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
Elle soutient que les dispositions de l'article L442-2 du code de commerce sont incompatibles avec le droit européen et singulièrement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; que
613725d2cd58014677420c8b
5 mai 1998
, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du
8e Section - MESD
DTA_2514068_20250620
20 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la charte des droits fondamentaux
670eb2861c3411ff3453595d
670eb28e1c3411ff34535aac
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