prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107, 378 du Code de procédure pénale, 168 du même Code, ensemble des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence,

l'adoption de la loi du 12 avril 1996, à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité des activités bancaires dans le domaine du crédit immobilier ; que, par ce motif de pur droit

X... ait été rejetée ne privait pas, par lui-même, l'intéressé du droit de présenter sa défense ; qu'ainsi M.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, violation des droits

Dirk X... et Michael Y... seraient mal fondés à soutenir que leurs droits de la défense ainsi que leur droit à un procès équitable avaient été irrémédiablement violés, tout en constatant qu'ils n'avaient

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile d'exploitation agricole Verger des Graves (la société) a adhéré à la société coopérative agricole les Bitarelles aux droits

tiers se soit branché sur l'installation ; qu'il résulte de ces constatations, l'aveu du non-paiement de la créance ainsi établi, que l'action d'EDF n'était pas prescrite ; que, par ce motif de pur droit

plausible l'existence d'une méthode de saisie de documents informatiques et de messagerie et d'une méthode d'inventaire électronique qui pourraient, sous toutes réserves, permettre de concilier les droits

plus de dix ans s'étaient écoulés depuis que le contrat de crédit avait été définitivement formé et que la contestation de la régularité de l'offre préalable était tardive ; que par ces motifs de pur droit

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 1985) d'avoir refusé de faire droit au moyen de défense de M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs devenu la société Entenial, les conclusions de M.

L'ADULTERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU QUE REJETER CETTE DEMANDE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE ETAIT IMPOSSIBLE, ET QU'EN MODIFIANT LA SITUATION JURIDIQUE DU LITIGE, AU MEPRIS DES DROITS

la cour d'appel s'est retranchée derrière la gravité des faits sanctionnés rendant l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention

CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE EUGERMA CONTRE L'ARRET DU 29 NOVEMBRE 1974 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE

partiel de contradiction des réquisitions du ministère public en empêchant le requérant détenu de bénéficier du droit intégral de la défense de répondre contradictoirement à tout élément de nullité invoqué

aux actions intentées contre le syndicat, la contestation par le syndicat débiteur de la saisie-attribution pratiquée à son encontre n'est pas soumise à autorisation ; que par ce motif de pur droit invoqué

celui du donneur d'ordre, ce dernier ne peut se prévaloir de l'inobservation, par l'intermédiaire, des règles relatives à la mise en oeuvre ou à la sanction de cette obligation ; que par ce motif de pur droit