AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372674cd58014677425b1c
12 mai 2005
12 mai 2005
d'assurance, dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
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2e chambre sociale
5fca6dcb3f010658d0c22b0e
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Reprochant à son ancienne salariée des actes de concurrence déloyale commis pendant la durée de son contrat de travail dans le but de détourner la clientèle de son employeur au profit de la société créée
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