précédente condition, il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum d'heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage, appartenu pendant une durée minimum

suffit à la régularité du contrat au regard de la durée envisagée du contrat à durée déterminée ; qu'il n'est pas nécessaire qu'il précise ni une durée minimum particulière ni que la salariée remplacée

L'ARTICLE P1 DE CE DECRET, LA PARTICIPATION DES CANDIDATS AU CONCOURS PREVUE A L'ARTICLE 3 1ER EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER EN SERVICE PENDANT UNE DUREE

de la retraite supplémentaire qu'il prévoyait n'était pas « seulement » subordonné à l'achèvement de la carrière des bénéficiaires dans l'entreprise mais à des conditions supplémentaires d'âge ou de durée

code de justice administrative, en enjoignant au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une convocation en vue de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée

code de justice administrative, en enjoignant au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une convocation en vue de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

SANLIAS DE NE PAS DONNER SUITE A L'ENGAGEMENT DE SERVIR DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES QU'IL AVAIT SOUSCRIT A SON ENTREE A L'INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

DONT URLACHER N'ETAIT NULLEMENT RESPONSABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE LE PAIEMENT DE CETTE PRIME ETAIT SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE D'UNE DUREE

recours contre cette décision ; Attendu que Mme X..., qui est assistante au service social de la Mutualité sociale agricole de Haute Normandie depuis 2008, fait valoir que le texte, qui n'impose aucune durée

l'école nationale d'administration, ces fonctionnaires doivent, au moment où ils sont affectés à la carrière choisie par eux, (...) souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée

minimum d'une année, avait renouvelé son congé de création d'entreprise pour une durée de un an à compter du 27 août 2008, date d'échéance de la durée minimum du contrat à durée déterminée, la cour d'appel

) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée

X... justifiait d'une durée minimum de quinze ans d'activités comportant des travaux comptables de la nature requise par l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; En ce qui concerne la seconde

rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-1-2 et L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que bien qu'elle ait constaté que le contrat de travail à durée

TEMPS D'ACTIVITE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DES LORS QUE L'ARTICLE 23 PRECITE, FIXANT LA DUREE

heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, d'une durée