abusive d'un emploi à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter de leurs demandes les salariés, la cour d'appel a énoncé qu'en concluant avec celles-ci des contrats à durée déterminée, l'employeur

déterminée des 29 juin 1982 et 20 décembre 1982, puis en qualité d'animateur en vertu de contrats à durée déterminée successifs du 26 septembre 1983 au 11 octobre 1985 ; qu'à cette date, son contrat n'a

déterminée du 1er avril 1981 à juin 1983, puis par de nouveaux contrats à durée déterminée de juillet 1999 à février 2001, puis par contrat à durée déterminée du 28 juin 2004 à juillet 2006, puis par

requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé

Le 30 juin 2016, l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain a informé Mr [Z] que son contrat à durée déterminée était transformé en contrat à durée indéterminée au 1er juillet 2016 compte

la juridiction prud'homale le 10 juillet 2014 aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de reconstitution de sa carrière ; Sur le premier moyen, pris

déterminée d'un mois à compter du 17 mai 1985 en qualité de commis-pâtissier ; qu'au terme de ce contrat un nouveau contrat a été conclu pour une durée déterminée d'un an ; que le 5 août 1985, Mlle X.

cassation

déterminée en contrat à durée indéterminée, aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir

à durée déterminée pour la période allant du 1er avril 1991 au 2 septembre 1991, afin de remplacer une salariée en congé de maternité; qu'ensuite des contrats à durée déterminée ont été établis par la

2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, l'indemnisation de son préjudice

A..., engagé par Mme Y... en qualité d'« employé de commerce », dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 23 juillet au 10 octobre 2009, puis d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée

X... a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que

un contrat à durée déterminée qu'il a refusé de signer ; que le 23 janvier 1991, la société l'a informé que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé ; Sur le second moyen : Attendu

X... a été recruté le 8 novembre 1994 par La Poste, en qualité d'agent contractuel, par contrat à durée déterminée, en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité résultant d'une grève dans

la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir

déterminée, condamné [E] [J] à payer à [G] [B] : - 22 168,41 euros à titre d'indemnisation pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de