baux ruraux, qui s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés, lequel a rejeté la demande, que le juge de l'exécution, afin que la SFP soit condamnée à rétablir l'alimentation en eau et électricité

septembre 1992 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1996), rendu en matière de référé, qu'Electricité

Le premier juge a considéré que s'il pouvait être d'usage d'électrifier une clôture entourant une truffière afin de la protéger des sangliers, l'électrification d'une clôture était plus communément utilisée

Par un courrier du 23 février 2021, il a demandé au maire de procéder au raccordement de ses deux parcelles au réseau public de distribution d'électricité " pour une activité [ne] nécessitant pas une construction

[B] [A] a fait l'acquisition des parcelles nouvellement cadastrées section C n° [Cadastre 12], [Cadastre 15] et [Cadastre 10], soit 16 a 25 ca ainsi que la moitié indivise d'un chemin sur la parcelle cadastrée

X... a acheté une parcelle de 1650 m² environ, aux fins d'y faire stationner des caravanes et d'y installer un groupe électrogène puis une desserte en électricité de réseau ; que le terrain étant inconstructible

- la parcelle [Cadastre 42] peut rejoindre la servitude sur la parcelle [Cadastre 29], puis [Cadastre 5], en traversant la parcelle [Cadastre 26], pour aboutir au chemin qui lui appartient, - la parcelle

B est devenu propriétaire le 31 mars 2011 d'une maison de deux étages située au lieudit Poggio de la commune de Farinole, sur la parcelle cadastrée section B n° 290.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,1er juillet 2021), propriétaires d'une parcelle cadastrée [Cadastre 4] et [Cadastre 2] qu'ils ont acquise par acte du 8 août 2012, M. et Mme [M] ont assigné Mmes

dans un acte du 16 février 1982 permettant à l'établissement public d'implanter sur la parcelle 1665 un « support pour conducteurs aériens » destiné à permettre l'alimentation en électricité non seulement

M..., pour une durée de vingt ans, une maison d'habitation et des parcelles de terre ; que le bail prévoyait une dispense de paiement du loyer en contrepartie de la réalisation par le locataire de travaux

4] 1 le 19 juin 2019 - volume 2019P n°6805) d’une parcelle-mère, anciennement cadastrée section BY n°[Cadastre 1], en 15 nouvelles parcelles cadastrées section Y n° [Cadastre 6] à [Cadastre 8].

de ladite parcelle au réseau public d'électricité dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières d'Aigues la somme

Le 13/02/2018, la SAS [V] [I] a mis en demeure Mme [E] [R] [Y] de lui régler les montants de ses consommations d'eau et d'électricité.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n°

donné à bail à M [C] [T] une propriété agricole située à [Localité 3] constituée de diverses terres agricoles, d’un bâtiment à usage de stabulation et de deux tunnels, ouvrages tous implantés sur la parcelle

; que si les réseaux de distribution d’électricité, d’eau et d’assainissement sont à proximité, ils nécessitent de travaux de viabilisation pour que les parcelles puissent leur être raccordées ; qu’en

En application du cahier des charges de concession du réseau public de distribution d'électricité, des travaux d'extension sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat départemental d'électrification sont nécessaires