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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024062949
16 mai 2011
16 mai 2011
ne présentent aucun signe d'altération ; qu'en outre, le caractère volontaire et délibéré de l'altération de ses empreintes digitales n'est pas démontré par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; que le
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00944_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la directrice territoriale de l’OFII a pu légalement estimer que l’altération des empreintes digitales de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00124_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
, présentent des empreintes digitales volontairement altérées et des discours similaires laissant présumer l'existence d'une filière organisée.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0418JUD006765717
18 avril 2023
18 avril 2023
Le 25 mars 2004, dans le cadre de l’enquête menée par la police, les empreintes digitales du requérant furent prélevées et des photos de lui furent réalisées.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501958_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
digitales lorsque l'état de ses doigts ne permet pas de relever des empreintes d'une qualité suffisante pour une comparaison appropriée par le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501960_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
digitales lorsque l'état de ses doigts ne permet pas de relever des empreintes d'une qualité suffisante pour une comparaison appropriée par le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501961_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
digitales lorsque l'état de ses doigts ne permet pas de relever des empreintes d'une qualité suffisante pour une comparaison appropriée par le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390157
19 juillet 2011
19 juillet 2011
visées à l'article 4 ou à l'article 8, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées (
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110238
16 mars 2022
16 mars 2022
Aux motifs que : « les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur ne peuvent être consultées que par les agents expressément habilités des services
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494992
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte, l'empreinte digitale ne peut être utilisée qu'en vue : / 1° De la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300130_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404323_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504620_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B A demande au tribunal la suppression de ses empreintes digitales du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007917993
10 juillet 1996
10 juillet 1996
d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Valde-Marne concernant le relevé d'empreintes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600146_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
les types de comparaison d’empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876124cc0c3e2e3bea13
9 mai 2022
9 mai 2022
[J] [X] un relevé de ses empreintes digitales sur un formulaire à l'entête 'fichier automatisé des empreintes digitales'. Aucune des mentions de l'article 4 du décret précité n'y figure.
Source officielle20e chambre
650d319571dfcd831820162c
22 août 2023
22 août 2023
Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208989_20220809
9 août 2022
9 août 2022
. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de statuer sur sa demande d'admission au séjour ; 2°) de lui délivrer une convocation pour enregistrer ses empreintes
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501639_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
digitales sont volontairement altérées et enfin produit un article de deux médecins du CHU de Caen sur " deux cas de disparition des empreintes digitales ".
Source officielleRétention Administrative
6341139258bc223e2e3f0887
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par
Source officiellePage 3 sur 864