DANS L'ENCEINTE DE LA COUR D'ASSISES EST MUNI D'UN DISPOSITIF DE SECURITE CONSTITUE PAR UN ENTOURAGE DE VERRE ; QU'A L'INTERIEUR DE CE DISPOSITIF, LES ACCUSES COMPARAISSENT LIBRES ; QUE DES AMENAGEMENTS

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les prescriptions de la circulaire du 22 avril 1983 précisant les conditions que doivent remplir les clôtures des enclos de sangliers dont la détention

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...A RECULE LA LIMITE DE SA PARCELLE, SISE EN BORDURE D'UNE ROUTE NATIONALE, POUR AMENAGER

établi que le classement opéré par l'administration ait eu pour objet, alors que les terrains de la requérante conservaient leur caractère privé, de réserver un espace vert à proximité d'une zone d'aménagement

Il ajoute, que cet enclos qui se trouve dans la propriété de [S], a été créé pour permettre de faire un enclos pour un pottok, ce que confirment Madame [C] [K] épouse [N] et Madame [I] [K].

Il suit de là que les contrats conclus par la société anonyme d’économie mixte Var aménagement développement pour la mise en œuvre de ce projet d’aménagement ne revêtent pas nécessairement un caractère

l'urbanisme dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos

retard courant à compter de la signification de la décision à intervenir ; - lui ordonner d'avoir à retirer tous ses effets personnels de la propriété de la SCI ALFA et notamment le poulailler et l'enclos

estiment avoir subis ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis ; 3°) d'enjoindre à la commune de Suresnes de démolir " l'enclos

code de l'urbanisme, "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos

Joseph X..., demeurant à l'enclos, 81290 Saint-Affrique-les-Montagne, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1996 par M. le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1

lieu à la création d'aménagements amortissables de terrain dès lors qu'ils ne constituent pas des aménagements indissociables de l'édification d'un bâtiment industriel ; aucun bâtiment industriel n'a

l'aménagement du terrain permettant l'installation de la centrale photovoltaïque et n'ont pas donné lieu à la création d'aménagements amortissables de terrain dès lors qu'ils ne constituent pas des aménagements

Ils soutiennent que : -dans le cadre du marché de maitrise d'œuvre passé entre la communauté de communes Loire Layon Aubance et la société Aménagement Pierre et Eau, la société TPPL a réalisé fin 2018

Saint-Julien-Saint-Alban ; Vu, 2°) sous le numéro 97 801, le recours enregistré le 9 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT

juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 1990 par lequel le maire de Royan a refusé de lui accorder l'autorisation d'aménager

la société McDonald's France et la société Langrest, exploitant le restaurant, en rétablissement du droit de passage et de l'accès aux parcelles [...] et [...], et en démolition d'une construction aménagée

Dolaur Y..., demeurant Enclos Corniche, à Schoelcher (97233), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 18 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France