mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 199, 216, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce

une règle de forme permettant de fixer les limites du litige; alors, encore, que le défaut ou l'insuffisance d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre notifiant celui-ci, n'interdit pas

à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 février 1989) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'il ressort des énonciations

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 591 du code de procédure pénale. 8.

; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir décidé que ces licenciements ne procédaient pas d'une cause réelle et sérieuse, au motif que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé

code ; que si les requérantes avaient, dans les délais, adressé au greffe du tribunal administratif d'Amiens une lettre précisant qu'elles faisaient appel au Conseil d'Etat, cette lettre ne contenait l'énoncé

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a énoncé qu'à l'audience des débats ont été entendus M.

cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon les énonciations

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 janvier 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, 1 / l'employeur n'énonce

de base légale ; "en ce que la feuille de questions indique que la Cour et le jury condamnent Julienne X... à la peine de douze années de réclusion criminelle tandis que l'arrêt de condamnation énonce

l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, en faisant état d'un moyen tiré, d'une part, de ce que la cour d'appel avait, par des motifs contradictoires, énoncé

les mains des "Assurances du crédit" seront de nature à désintéresser la société FICA ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, il comporterait des énonciations

ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir énoncé

lorsque l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon les énonciations

avant que ce délai n'expire" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'avocat de la partie civile avait en connaissance de l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, énonce

du titre exécutoire fondant les poursuites que le débiteur conteste ou non ce montant ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que la banque justifiait sa créance au titre des deux prêts litigieux

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing