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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007907733

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008057269

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007884211

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884749

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007886782

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007887153

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007888446

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007889172

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007849398

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703341

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

technique : "Les écoles privées d'enseignement technique légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007826780

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

technique privé ne trouve pas son fondement dans l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 mais dans la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique, industriel et commercial

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685895

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

, EN APPLICATION DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1959 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, FIXAIT LES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679500

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

X..., professeur de collège d'enseignement technique, la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'éducation à la demande de l'intéressé tendant à obtenir le remboursement d'une retenue

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741595

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 1 525 000 F en réparation du préjudice que lui a causé une décision illégale d'opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a96c

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X... engagé en 1977 comme professeur par l'association Garac, Ecole nationale des professions de l'automobile, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, a accédé aux fonctions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661888

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

à l'article L 12-h, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie dont les professeurs de l'enseignement technique ont dû justifier pour pouvoir

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617525

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

X..., QUI A EXPLOITE A TITRE INDIVIDUEL, A COMPTER DE L'ANNEE 1968, UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A RAISON

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007805909

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Michel X..., demeurant ..., ladite requête tendant à l'annulation des épreuves orales d'admission du concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique qui se sont déroulées le 19 mai

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007953268

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

durée déterminée, ce contrat peut être renouvelé dans les conditions fixées audit article" ; Considérant que les groupements d'établissement "GRETA", constitués entre les établissements publics d'enseignement

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833992

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Y..., professeur d'enseignement technique à Lens (Pas-de-Calais) a été atteint le 21 janvier 1985, dans le cadre de son service, d'une crise de lombalgie aiguë alors qu'il tentait d'ouvrir une porte bloquée

Source officielle