soutiennent que Novimmo a eu un comportement fautif en obtenant d' un seul des co- acquéreurs solidaires la levée d' option avec renonciation au bénéfice de la condition suspensive de financement et que l' entente

initialement prévu ; que la SCI Ile d'Arcins soutient avoir été victime de pressions commerciales de la part du groupe Vinci dont fait partie la SA Balineau pour faire échec à son projet et affirme qu'une entente

encore démentie par la colère manifestée par la SA Blanchon en apprenant l'offre de la société Sarebat à Magnac-Bourg ; que le délit visé à la prévention n'est pas caractérisé, l'existence d'une entente

répression des fraudes à Marseille, l'a été dans le cadre de l'enquête portant sur les pratiques anticoncurrentielles reprochées à Alain X... et tendant à la recherche de faits d'action concertée, entente

La S.C.I LA CAMPAGNE SAINT-VICTOR soulève plusieurs circonstances, synthétisées ci-dessous, du chef desquelles elle estime avoir été contrainte à contracter en conséquence de l'entente frauduleuse entre

épouse, était erronée, car le fait d’avoir mentionné que dans certains dossiers à la charge de P.S., son épouse se serait prononcée, ne pouvait pas mener à la conclusion qu’il y avait entre eux une entente

n'avait pas pour effet d'écarter, au sens des dispositions de l'article 412 ancien du Code pénal, des enchérisseurs possibles ; qu'en l'espèce, cette entente frauduleuse a été causée, et là réside les

économique autonome ou d'entente frauduleuse, dire Madame [M] mal fondée en sa demande et l'en débouter ; - Dire et juger Madame [M] mal fondée en ses autres demandes et l'en débouter ; - Dire et juger

2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, M C... a demandé l'infirmation du jugement entrepris et le bénéfice de ses demandes de première instance en précisant qu'il entend

Il soupçonnait l'existence d'opérations frauduleuses aux tables, réalisées par connivence d'employés et de clients. Le même jour, le requérant fut interpellé et placé en garde à vue.

Un enquêteur financier désigné au titre de l’ordonnance de 1996 sur le produit des infractions (Irlande du Nord) interrogea le requérant, qui fut par la suite inculpé de fausse comptabilité et d’entente

[B] [M] ou conjointement à l'égard des deux vendeurs pour entente frauduleuse, - de les condamner au versement de la somme de 9.000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé en

jugement querellé ; - statuant à nouveau -dire que la vente sur adjudication du 29 avril 2014 a été entachée d'irrégularités manifestes, en l'occurrence une insuffisance de publicité de la vente et une entente

Cette affirmation est la seule qui concerne son épouse, mais elle ne saurait mener à la conclusion qu’il y avait entre eux une entente frauduleuse visant l’obtention d’un profit illicite.

valeur, afin de favoriser l'acheteur qui n'est autre que l'ami et ancien partenaire commercial du père du gérant de l'agence immobilière, de sorte que leur consentement a été surpris à la faveur d'une entente

mettre en place", pour les faits inclus dans la saisine des magistrats instructeurs ; qu'au surplus, Jean-Pierre Y... ayant, lors de sa garde à vue, le 1er octobre 2002 (D 2125), évoqué une possible entente

motifs, sur les solidarités, que chaque chauffeur, bien qu'utilisant le même mode opératoire a commis ses actes délictueux seuls, aucune preuve n'étant rapportée par le dossier et les débats, d'une entente

Le maintien en détention de la requérante était en outre justifié par la nécessité d’empêcher des ententes frauduleuses entre les inculpés et les témoins, ententes qui avaient jusqu’à ce moment-là entravé