fait assigner la Fondation Bon Sauveur de la Manche devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin aux fins d'obtenir sa condamnation à être indemnisé du préjudice subi résultant du délit d'entrave

Il en résulte que le Comité d'entreprise du [Établissement 1] est défaillant dans la démonstration qui lui incombe du trouble manifestement illicite et de l'entrave à son fonctionnement qu'il invoque au

puisque Mmes F... et L... ont bien été habilitées, l'une en qualité de titulaire, l'autre de suppléante, pour engager une action au nom du comité d'entreprise contre la SA Sancellemoz concernant une entrave

La possibilité de relever d'office son incompétence n'est qu'une faculté pour la cour d'appel.

Fabien, la société France Printemps, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 10 mai 2006, qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité central

retard ; se réserver la possibilité de liquider cette astreinte, - condamner la société Enedis à verser au Comité Central d'Entreprise la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour entrave

- En tout état de cause, 6 mois se sont écoulés entre le premier jour d'absence de Mme [S] et son licenciement.

Estimant avoir été écarté du processus d'information/consultation et d'atteintes portées à ses attributions et à son fonctionnement, caractérisant l'existence d'un délit d'entrave, le CHSCT Rhône-Alpes

à son fonctionnement et le recours à un expert pour risque grave, en application des articles L 4614-12 du code du travail.

bien dans son courrier du 26 novembre 2010 décrit la consultation du personnel organisée par l'employeur en préalable à la réunion du comité d'établissement comme susceptible de caractériser une entrave

intervenu en juillet 2012, au terme d'une enquête similaire et que cette situation a conduit le CHSCT, lors de sa réunion du 18 juillet 2012 à voter, à l'unanimité, une résolution constatant de multiples entraves

Entre- temps, le 22 juin 2010, le comité d'entreprise (CE) de la société WKF déposait plainte auprès du Procureur de la République de Nanterre pour entrave à son fonctionnement régulier, lequel sollicitait

Entre-temps, le 22 juin 2010, le comité d'entreprise (CE) de la société WKF déposait plainte auprès du Procureur de la République de Nanterre pour entrave à son fonctionnement régulier, lequel sollicitait

compétence pour le faire ; que le jugement qui a estimé que le comité d'établissement avait reçu l'ensemble des informations nécessaires et avait refusé de donné un avis et qui en a déduit qu'aucune entrave

    Le 22 juin 2010, le comité d’entreprise (CE) de la société WKF déposa plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nanterre pour entrave à son fonctionnement

contenu du rapport d'expertise a émis deux notes de confidentialité afin d'en interdire sa diffusion auprès des salariés, ce qui a donné lieu à la saisine de l'Inspection du travail par le CHSCT pour entrave

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

au motif qu' "il n'allège et a fortiori ne démontre, ni la survenue de circonstances nouvelles de nature à placer la société U 10 dans l'impossibilité d'exercer ses droits sociaux et de ce fait, à entraver

SOC.

l'exécution de la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a, notamment, renouvelé pour une période de six mois une précédente décision de suspension de son