régulière et non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé des sports à risques suivants : (…) plongée avec équipement autonome », l'arrêt énonce que cette clause d'exclusion est claire et

Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 966 F-D Pourvoi n° J 15-19.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... la responsabilité de constituer et d'animer une équipe dont les membres sont choisis par lui seul et dont les noms figurent précisément sur la liste – mise à jour régulièrement – annexée au contrat

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances L'Equité, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, en date du 1er décembre 1986, qui, dans une

fait soutenir l'absence de réception des travaux au 20/02/09 indiquant que le 1er juge a méconnu la règle de l'unicité de la réception des travaux ; que l'expert judiciaire a 'statué' sur la base de l'équité

, toute personne identifiée comme propriétaire de l'animal dans le système d'information relatif aux équidés (SIRE) tenu par l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) qui délivre la carte

d'autres possibilités de sélection pour les autres blocs, que le requérant ne peut dire qu'il est exclu de la sélection des Jeux Olympiques, que les propositions du conciliateur ont été prononcées en équité

à partir du 15 mars 2011 ; que le paiement de la prime d'assurance, refusé par la banque, n'ayant pas été régularisé, la société L'Equité a dénié sa garantie en invoquant une exception de non-assurance

d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; enfin que, et en toute hypothèse, en appréciant le partage de responsabilité entre la société Hypromat France et la société Lavage 2000 en fonction, non

Ainsi, la procédure dans son ensemble a été entourée de garanties suffisamment solides et n’a pas manqué d’équité. Conclusion   : non-violation (unanimité).

condamnés et qu'un nouveau procès est actuellement pendant devant la 11e Cour pénale d'Ankara   ;   Considérant que, étant donné que la violation constatée par la Cour européenne concerne l'équité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois C 03-16.758 et Y 03-16.524 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

accident ; qu'en retenant qu'il apparaissait « équitable » de fixer à trois heures par semaine le besoin en aide humaine correspondant à une assistance véhiculée de la victime, donc en se déterminant en équité

[J], pas plus que l'implication dans celui-ci d'un véhicule assuré auprès de la SA L'Equité, discutent le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée à valoir sur l'indemnisation du préjudice

, se bornant à se retrancher derrière le fait que le casque remis était un « casque-type » utilisé par les forces de police, dès lors qu'en matière d'équipement d'équitation il n'existe rien de tel qu'un

. : 2007 / 15) No R.

interjeter appel et qu'il lui appartenait de prendre en compte les conséquences de sa déclaration d'appel préalable, soulignant que les arguments avancés par Mme [W] visent à ce que la juridiction statue en équité

B... a pour cause le non-respect par celui-ci des consignes de non-intervention pour raison de sécurité données le matin même par l'architecte et l'OPC, des recommandations verbales aux mêmes fins de M

satisfaction que cette affaire qui a subi plusieurs retards importants au niveau national, fera l'objet d'un nouveau procès à bref délai ; Considérant que, dans la mesure où la violation principale concerne l'équité

respect par Monsieur Z... de la clause contractuelle de non concurrence.