préjudiciables à l'entreprise, constitutives de fautes graves ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les obligations contractuelles qui pesaient sur Mlle Y... et n'a pas satisfait aux exigences

" ; qu'avant la réception de l'ouvrage, un employé de la société Scène et Loire, depuis lors en liquidation judiciaire avec M.

ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » ; que selon l'article L. 1251-6 du même code, « sous réserve des dispositions de

en contrat à durée déterminée pour subvenir à un besoin permanent de l'entreprise et pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, le délai de prescription de l'action en requalification

médical 1 2 1 Employés administratifs 5 0 5 Employés assistance commerciale 13 12 1 Employés comptable 4 2 2 Encadrants de production 18 1 17 Gestionnaires magasins 8 8 0 Informaticiens 2

formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur

pas à l'employeur d'invoquer l'incurie et les négligences du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans distinguer la simple insuffisance professionnelle de l'incompétence et de la négligence

ce redressement; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 1994) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'URSSAF ne saurait être liée par l'erreur

Y... exploitant d'un bureau d'études; qu'il a démissionné le 5 juillet 1989 et quitté l'entreprise dès le 5 août suivant, bien que l'employeur lui ait demandé d'effectuer un préavis de trois mois conformément

[L] [Y]'n'apparaît pas pertinente dès lors qu'il déclare n'avoir été employé dans l'entreprise qu'à compter d'octobre 2018, c'est-à-dire postérieurement à la période en cause.

, avait montré, dès son retour de congé maladie, en avril 1992, jusqu'à son licenciement, un désintérêt marqué pour les dossiers relevant de sa compétence, ayant entraîné un certain nombre d'erreurs et

de sa part, exposant son employé à un danger anormal; que dans ses conclusions d'appel demandant confirmation du jugement, la société Sogeca avait souligné l'absence d'ordre donné à M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 mars 1993 par la société Syselec par contrat d'adaptation à l'emploi en qualité

devant le juge prud'homal, les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de ses fonctions (Cass.

dispose de son temps de travail, curieuse conception de son emploi », par la suite, la cour, constatant que l'employeur avait « commis une seule erreur, celle d'avoir conféré à Mme [O] le statut de cadre

, l'employeur est tenu, en cas de suppression d'emploi, de proposer au salarié concerné des emplois disponibles de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du Code du travail

était viable et que son emplacement n'était pas un obstacle à sa rentabilité ; qu'en refusant d'en déduire que l'entreprise n'était pas vouée à l'échec au prétexte que de "nouveaux équilibres" auraient

majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 2 janvier 2014.

a versé, selon lui par erreur, une indemnité de licenciement, erreur qui ne s'est curieusement révélée qu'après la demande introductive d'instance; qu'en outre, la preuve de l'usage constant dans l'entreprise

que la suppression d'emplois décidée par l'employeur n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, en sorte que la légalité de la décision