reconnu Philippe A... coupable de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds; "aux motifs que, du mois de mai au mois d'août 1979, Philippe A... s'est chargé d'escompter

A - Sur la novation du billet à ordre en date du 15 septembre 2012 La contrepassation est une écriture par laquelle le banquier escompteur débite le compte courant de son client remettant de l'effet de

francs et également pour les agios prélevés sur le compte courant au titre du premier semestre 1994 avec un préjudice de 253,15 francs ; le rapport de M.

la société Mercedes devait être condamnée à payer une indemnité à la société Michel en compensation de la perte pure et simple de la concession des profits futurs que cette société était en droit d'escompter

du 10 janvier 1984 sur le montant d'un effet escompté par la banque, au motif, selon le pourvoi, que la lettre de change a été escomptée le 13 octobre 1984, alors que les agios ne pouvaient courir qu'à

Melle Marie-Françoise COMTE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

portées les lettres de change escomptées revenues impayées ; que Y...

de l’équilibre et les vertiges ; il souhaite que les modalités de mise en œuvre de son contrat avec l’Institut Arthur Vernes soient appréciées précisément et de façon individualisée, en prenant en compte

X... la somme de 100 000 euros en réparation de la perte d'une chance de réaliser l'opération d'acquisition projetée et les gains futurs escomptés, l'arrêt retient que compte tenu du développement des

de la société SFOM avec la mention "impayé effet Binetruy" et au crédit avec la mention "escompté" ; que, la CMDP n'ayant pu obtenir paiement de cet effet, elle a alors réclamé paiement au tiré ;

B..., C..., D... et A..., ont entrepris d'émettre à leur profit respectif des effets de complaisance croisés qu'ils présentaient à l'escompte de divers établissements de crédit parmi lesquels le Crédit

de Normandie de la Sade, société anonyme, dont le siège est ..., comité lui-même domicilié ..., 2 / le comité d'entreprise de la société Bailley Sereg, dont le siège est ..., 3 / le comité d'entreprise

du 13 mars 1991 et au profit de la BNP à compter du 18 septembre 1990, ainsi que d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer à la société Ocomar France la somme principale de 28

courant de la société JFR, ° la somme de 300 000 euros en principal correspondant à la lettre de change à échéance du 31 octobre 2019, escomptée sur le compte courant de la société JFR, au profit de

Au mois d'octobre 2000, le CREDIT COOPERATIF a ouvert un compte à la société EXECO.

produits dérivés, le second étant plus imprécis quant à la nature de ce placement, relève que la société TIG a collecté, en vue de les réinvestir dans diverses sociétés sous forme de prêts, opérations d'escompte

X..., avalisé par la Banque de Paris et des Pays-Bas, et pris à l'escompte par la banque Scalbert-Dupont, étant resté impayé, cette dernière en a inscrit le montant au débit d'un compte interne intitulé

du client ayant remis cet effet à l'escompte ; qu'en considérant comme telle en l'espèce, l'écriture transférant à un "compte spécial d'impayés" le montant des effets litigieux, la cour d'appel a violé