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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200555
28 mai 2026
fermé et non d'un acte de circulation d'un point à un autre de l'espace public », la cour d'appel a violé l'article L. 421-1, II du code des assurances ; 3°/ que la victime de dommages corporels nés
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03236
17 janvier 2018
, en qualité de présidente de l'association « Les amis de la région de [...] », prélevé sur le compte de l'association 1 700 euros en espèces encaissés sur son compte personnel, onze chèques tirés sur
61372653cd58014677424ae2
4 novembre 2004
n'avait été effectué sur les comptes de la société depuis le 29 janvier 1998 alors que les espèces perçues pour la vente de carburant, au vu des feuilles de caisse, s'élevaient à 39 690,83 francs entre
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685
29 janvier 2019
préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages locaux dans les autres états membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace
comm
61372352cd580146774084af
6 avril 1999
dénommé Les Pages Jaunes ; que France Télécom et la société ODA qui disposaient, jusqu'en 1990, du monopole, pour la première, de l'édition des listes officielles d'abonnés et, pour la seconde, des espaces
61372562cd5801467741d3ae
12 juin 1996
Laurent, contre l'arrêt n° 1055 D 95 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 22 septembre 1995, qui, pour destruction ou altération d'un milieu particulier à des espèces protégées, l'a
61372562cd5801467741d3af
Laurent, contre l'arrêt n° 1056 D 95 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 septembre 1995, qui, pour destruction ou altération d'un milieu particulier à des espèces protégées
61372623cd580146774233da
11 décembre 2001
Le procureur de la République, les citations à comparaître ont été délivrées à chacun des prévenus au domicile élu par ces derniers dans la procédure en l'espèce au cabinet de leur avocat Me Becque", qu
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00825
16 juin 2026
Cette juridiction l'a condamné à diverses peines, après l'avoir déclaré coupable de destruction d'une espèce animale protégée ainsi que de détention d'espèce animale protégée, et a déclaré recevable la
civ3
613721d0cd580146773f7a79
9 décembre 1992
verts et de locaux vide-ordures, alors, selon le moyen, 1°) "que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu qu'aux termes des articles 5
61372602cd580146774223d9
9 novembre 1999
" et était " le gagnant garanti d'un prix en espèces ou d'une Mercédès C 220, ou encore qu'elle avait d'ores et déjà gagné " un chèque " et que personne n'avait " plus de chances qu'elle de recevoir le
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00087
20 janvier 2021
W... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2019, qui, notamment pour abus de biens sociaux et règlement en espèces par un
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00088
22 janvier 2020
Attendu donc que cette reprise par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés affectés à l'espace restauration et en l'espèce le contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00039
24 janvier 2018
crédit agricole mutuel Alsace Vosges (la Caisse) dans les livres de laquelle elle avait ouvert un compte, d'avoir accepté, sans vérification, qu'un tiers effectue à l'un de ses guichets des retraits d'espèces
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01645
28 juin 2017
Pierre X..., policier à la brigade anti-criminalité, a été poursuivi pour des violences ayant entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à huit jours, en l'espèce presque trois mois
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00020
16 janvier 2024
[S] [E], agriculteur, avait effectué des opérations de girobroyage, ont permis de constater notamment la destruction de nombreuses tortues d'Hermann, espèce protégée. 3. M.
61372311cd58014677404f73
25 février 1998
alors, d'autre part, qu'une clause de non-concurrence a pour objet de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et sa validité doit être appréciée au regard de son étendue dans le temps et dans l'espace
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02140
6 novembre 2019
les sommes mises à sa charge dans le cadre du redressement fiscal dont il avait fait l'objet au titre de l'activité dissimulée litigieuse ainsi qu'avec l'amende prononcée par le tribunal, était en l'espèce
6137248acd580146774165dd
24 janvier 2006
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 2004) et les productions, que par acte notarié du 4 novembre 1993 la société Electric Anten a convenu de vendre une parcelle de terrain à la société Espace
61372693cd58014677426b1d
25 janvier 2006
après relaxe de la société Greatwall France, de ses dirigeants et de divers commissionnaires en douane, des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de fausse déclaration d'espèce
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Espèces d'espaces
mise en activité de la société.
06/05/2022
Voir →
26/12/2020