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18 275 résultats pour « etablissement secondaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00785

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

secondaires établi en France, dont le gérant est M.

Source officielle

Page 3 sur 914

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TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2cf2cdc6046d475d1039

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

secondaire à l’enseigne VOLVO REY AUTOMOBILES, du fait que l’entretien régulier du véhicule n’a pas permis de déceler ce problème ; - condamner la SAS [U] AUTOMOBILES et son établissement secondaire,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00910

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

détermine librement sa politique de prix, que la société Kenady ne fait pas partie d'un réseau d'entreprises franchisées à l'enseigne « Docteur Pierre Ricaud », qu'elle n'est pas une filiale ni un établissement

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d2bd77bf00d0f5ed6520

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle conteste le montant de la facture n°053.11 car une partie des diligences facturés n'a pas été exécutée, concernant l'ouverture d'un établissement secondaire, ainsi que sa condamnation au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00374

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

société Groupe PHR (la société) en qualité de responsable administrative et comptable, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable comptable et était affectée au service comptabilité de l'établissement

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ebe

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

confirme que la société Secin, gérée par Yves X..., exerçait son activité non seulement en France, mais aussi en Belgique ; que Jean-Michel X... était responsable des chantiers belges et dirigeait l'établissement

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d6e

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

rue Bergère ; qu'il est établi qu'Edgard X... exerçait à but lucratif une activité rentrant dans l'énumération de l'article L. 324-10 du Code du travail, et ce, de façon irrégulière; que, sur ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00917

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Même si la société Hyundai connaissait le projet de site secondaire d'établissements R...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201462

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

; que si le siège social de la société est à Vaulx-Milieu, cette société disposait à la date de notification d'un établissement secondaire à Barentin et il n'est pas contesté que l'assurée y était attachée

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eba5cdc6046d47aa0623

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

toute personne habilitée Demandeur, non comparant ET : [Localité 1] Dont le siège social est sis [Adresse 3] — [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 920 406 881 Ayant un établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dc1fcdc6046d471936c2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

dispositions de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, la SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE déclare et verse ses cotisations à la caisse de retraite de la Martinique en présence d'un établissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9d796cdc6046d47d8c97a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MACSF prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Paul BLEIN

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01581

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

l'instance ; que le 28 juin 2016, la société Instant électronique, employeur, a cédé à la société Horelec systèmes représentée par la société Sygmatel électronique, un fonds de commerce avec deux établissements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300599

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

jugeant inopérante « la circonstance selon laquelle la société CCBE serait un établissement secondaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372453cd5801467741490d

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

gérante relevées telles que le défaut de présentation de comptabilité aux organes de la procédure collective, l'absence d'assemblées générales, l'absence de déclaration au greffe de l'ouverture d'un établissement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face44cdc6046d47beea33

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EKIP' Prise en la personne de Maître [D], prise en son établissement secondaire de Mont-de-Marsan, situé [Adresse 1], agissant ès qualité de Mandataire judiciaire au Redressement judiciaire de Monsieur

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f39

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

huissier a constaté dans l'établissement secondaire de la société la présence d'une salariée qui lui a décrit les opérations de saisie informatiques, d'affectation et de codification comptables dont elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01463

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

légers neufs et d'occasion à l'enseigne « [K] », dont le siège social est situé à son domicile et a loué un box depuis le 1er juillet 2016, sans toutefois le déclarer comme nouveau siège social ou établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01392

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Un contrat de soutien et d'aide par le travail a été signé le 22 septembre 2014 avec l'association hospitalière [4] (l'association), par l'intermédiaire de son établissement secondaire l'Esat [3].

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant seconde offre acceptée électroniquement le 07 février 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] SAINT [A], établissement secondaire de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] D'[Localité 2]

Source officielle