de documents concernant un tiers avec lequel la société visée par la fraude présumée est en relation d'affaires, n'est régulière que si l'administration établit que les documents ainsi saisis sont utiles

prévue par les articles 564 septies et octies du Code général des impôts ; qu'elle a saisi l'administration des Impôts d'une demande de dégrèvement ; que celle-ci ayant été rejetée, la société Willot

en estimant que les sociétés VTB et VEB avaient la qualité de tiers à l'égard de la Fédération de Russie alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui avait constaté, dans ses motifs, que le

ou des Etats étrangers dont elles relèvent, peu important qu'elles en soient les propriétaires, sauf au créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à établir que

examen encourt la peine de confiscation de son patrimoine ; que la saisie immobilière contestée, effectuée à titre de saisie d'élément du patrimoine des trois personnes poursuivies, s'inscrit donc dans

de l'action contre le responsable dès février et mars 2010, soit bien avant la saisine de la juridiction londonienne d'août 2010, était valablement saisie depuis mai et juin 2011 de l'action contre l'assureur

les conséquences de l'illégalité d'un acte administratif au regard du droit européen en se prononçant sur la responsabilité de l'Etat au titre de cette illégalité ; qu'en jugeant dès lors que "ni le Tribunal

[R] [C], actuel dirigeant de l'Etat syrien, de biens immobiliers à l'aide de fonds provenant, notamment, de détournement de biens publics, commis à l'époque où l'intéressé, qui a occupé, notamment, le

concerné et aux ressortissants des Etats membres; qu'en l'espèce Dimitri Y... qui, durant la période retenue par la prévention, n'a saisi les instances professionnelles compétentes d'aucune demande

responsable à payer à l'Etat à ce titre à la somme de 29 972,86 euros ; "aux motifs qu'il convient de fixer ainsi le préjudice de Christine Y..., âgée de 35 ans au moment de l'accident : Préjudice

examen encourt la peine de confiscation de son patrimoine ; que la saisie immobilière contestée, effectuée à titre de saisie d'élément du patrimoine des trois personnes poursuivies, s'inscrit donc dans

peut assister à des opérations de police judiciaire sur le territoire d'un autre Etat sous la double condition qu'il n'accomplisse aucun acte coercitif attentatoire à la souveraineté de cet Etat et que

et de la ville de [...] des actes ou titres ou fonds publics ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, en l'espèce, plusieurs milliers de procès-verbaux de contravention, d'autre part, en leur qualité

estimerait qu'il existe, en l'espèce, un problème d'interprétation du droit européen ; que cette question pourrait, à titre purement indicatif, être libellée de la manière suivante : "1 - la saisie

Y-Son au titre des préjudices soumis à recours la somme de 162 000 francs (arrêt p. 9) ; "alors que, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit contre

, constitue, à ce titre, une étape obligatoire de la procédure et s'inscrit donc dans le cadre du litige opposant le poursuivant au saisi ; qu'en conséquence, en décidant que la condition de

Y... coupable d'avoir soustrait la société 3 DIS à l'établissement et au paiement partiel de la TVA due au titre de l'année 1996 ; "aux motifs que chris X...

le cas échéant à réparation ; que sauf dispositions contraires formulées dans la déclaration d'appel, l'appel principal ou incident du ministère public, qui est sans effet sur les intérêts civils, saisit