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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7fc9ba5988459c4b824
22 juin 1976
22 juin 1976
335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCAPACITE ATTEINT SEULEMENT " L'ASCENDANT DE L'ACCUSE OU DE L'UN DES ACCUSES PRESENTS ET SOUMIS AU MEME DEBAT " ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; SUR L'ETENDUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01465
16 octobre 2018
16 octobre 2018
après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en page 3 sur l'étendue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00706
21 avril 2022
21 avril 2022
CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Réparation d'omission de statuer M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200987
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Statuant sur la requête présentée le 30 janvier 2018 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00224
8 mars 2011
8 mars 2011
pas en compte toute l'étendue de la cassation prononcée, plus précisément, celle au titre de la première branche du premier moyen de cassation ; Qu'il s'agit là d'une simple erreur matérielle qui peut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00225
8 mars 2011
8 mars 2011
en compte toute l'étendue de la cassation prononcée, plus précisément, celle au titre de la première branche du premier moyen de cassation ; Qu'il s'agit là d'une simple erreur matérielle qui peut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00226
8 mars 2011
8 mars 2011
en compte toute l'étendue de la cassation prononcée, plus précisément, celle au titre de la première branche du premier moyen de cassation ; Qu'il s'agit là d'une simple erreur matérielle qui peut
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01578
13 septembre 2016
13 septembre 2016
F-P+B du 3 mai 2016, sur l'étendue de la cassation prononcée : RECTIFIE le dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200565
25 juin 2020
25 juin 2020
CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rabat d'arrêt et Cassation partielle M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301041
29 novembre 2018
29 novembre 2018
° 6 FS-P+B sur le pourvoi formé par la société Paca contre un arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'étendue
Source officiellecr
613724fccd5801467741a02f
3 octobre 1990
3 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01027
12 juin 2019
12 juin 2019
conformément à la loi ; Vu la connexité joint les requêtes ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en page 3 sur l'étendue
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00906
16 juin 2021
16 juin 2021
Il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt en complétant son dispositif sur l'étendue de la cassation, ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l&
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01266
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt en complétant son dispositif sur l'étendue de la cassation, ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle
Source officielleciv3
613720c3cd580146773ee32c
4 mai 1988
4 mai 1988
F..., Marie, Germaine, Antoinette B... son épouse, demeurant ensemble ... (5ème), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300333
20 juin 2024
20 juin 2024
Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, l'étendue de la cassation a été méconnue. 3.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01751
5 décembre 2018
5 décembre 2018
du 12 septembre 2018 et de rectifier le dispositif en conséquence ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1167 F-D du 12 septembre 2018 sur l'étendue de la cassation prononcée : RECTIFIE
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01325
26 septembre 2018
26 septembre 2018
; Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt du 16 mai 2018 et de rectifier le dispositif en conséquence ; PAR CES MOTIFS : Rabat partiellement l'arrêt n° 742 F-D du 16 mai 2018, sur l'étendue
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01619
27 novembre 2019
27 novembre 2019
, sur l'étendue de la cassation ; Et attendu qu'il y a lieu de compléter le dispositif de l'arrêt susvisé ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt n° 835 F-D rendu le 29 mai 2019 par la chambre
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01678
4 décembre 2019
4 décembre 2019
prononcée sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen du pourvoi principal, réunis ; Qu'il y a lieu de compléter le dispositif de l'arrêt sur l'étendue de la cassation, ainsi qu'il suit
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