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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7235

Admin. suprême

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Dès lors qu’un droit essentiel garanti par la Convention –   la liberté personnelle   – se trouvait en jeu, la marge d’appréciation de l’Etat en la matière n’était guère étendue.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00050

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il résulte de la combinaison des articles 4, 562 et 954 du code de procédure civile que, si l'étendue de l'effet dévolutif est fixée par la déclaration d'appel, la portée d'un appel est déterminée par

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212596

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats./ En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c85a

Cassation

6 mars 1986

6 mars 1986

la procédure, la Cour avait donc, en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale, la possibilité, dont elle a régulièrement usé, d'ordonner, suite au mandat de dépôt délivré dont les effets

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884733

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau des immeubles nécessaires à l'aménagement du deuxième quartier d'habitation de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau, ensemble le décret du 21 juin 1982 prorogeant les effets

Source officielle
CC

civ3

613723bacd5801467740d626

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

contrat, au motif que la partie adverse n'avait pas réglé dans le délai imparti la première échéance de la redevance et que cette cause était toujours pendante devant le Tribunal, le moyen tiré de l'étendue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200982

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il en résulte que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand les conclusions, par l'énoncé, dans leur dispositif

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934619

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

Aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201216

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Selon ce texte, les contrats d'assurance qu'il énumère ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201354

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

lequel s'incorpore au jugement rectifié, et que les parties ne demandaient que l'infirmation ou la confirmation du jugement rectifié, de sorte que l'erreur matérielle commise était sans incidence sur l'étendue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101369

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

ces demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la mise en cause des fils de Mme A..., désignés par l'un des testaments, qui n'avaient pas été appelés à l'instance, la cour d'appel a méconnu l'étendue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100074

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

légalement compétents ; qu'en l'espèce, l'article 20 des statuts de la SCAM, organisme de gestion collective des droits des auteurs multimédia, investit son conseil d'administration « des pouvoirs les plus étendus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204511_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'établir qu'elle a déposé un recours au fond contre la décision en litige, sa demande de référé-suspension est irrecevable ; - la suspension de cette décision, si elle était prononcée, aurait pour effet

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006831

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

./ L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00196

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a pris effet le 2 décembre 2017. 3.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a76fccdc6046d47750cc3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et des libertés fondamentales alors que les irrégularités constatées ne portent atteinte ni aux droits de la défense, ni à la bonne administration de la justice, les intimés ayant été informés de l'étendue

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

668833f9342d338c20d24713

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

mai 2018 par le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, la mission de Maître [T] [V] ès qualité de de mandataire successoral de la succession de Madame [A] [G] [F] épouse [P] a été étendue

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d7473acdc6046d479cbc39

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n'est pas discuté que par-là, la SARL NB invest a déterminé l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524bfc8e837eda8a61ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par arrêté du 31 juillet 2020, le maire de la ville de [Localité 13] a interdit d'habiter l'immeuble jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires au rétablissement de la sécurité avec effet immédiat.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67820c6a0f5e5278a79738b2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, la déclaration d'appel comporte les chefs du jugement expressément critiqués, et détermine donc l'étendue

Source officielle