AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7235
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Dès lors qu’un droit essentiel garanti par la Convention – la liberté personnelle – se trouvait en jeu, la marge d’appréciation de l’Etat en la matière n’était guère étendue.
Source officiellePage 3 sur 3883
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00050
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des articles 4, 562 et 954 du code de procédure civile que, si l'étendue de l'effet dévolutif est fixée par la déclaration d'appel, la portée d'un appel est déterminée par
Source officielle