En ce qui concerne l'exception d' incompétence de la juridiction administrative opposée en défense : 3.

Au visa principal des motifs suivants, Sur l'exception d'incompétence matérielle L'exception concernant l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire d'Annecy au profit du tribunal de commerce

embauchant le praticien alors qu'ils avaient connaissance de ses manquements contractuels, la clinique les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; que les centres hospitaliers ont soulevé une exception

d'incompétence qu'ils avaient soulevée alors, selon le moyen, qu'ils demandaient à la cour d'appel, statuant en tant que juge d'appel du juge de l'exécution, de se déclarer incompétente en raison de l'évolution

violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision interdisant le retour sur le territoire français est entachée d'exception

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses exceptions, notamment d'incompétence, de désigner un mandataire ad hoc, avec mission de convoquer les associés en assemblée générale pour qu'il soit délibéré

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence La société Pharmacie Jeanne d’Arc oppose à l'action de la demanderesse une exception d'’incompétence matérielle, fondée sur les dispositions de l’article L.721-3

procédure civile, condamné la société KARAKUS à restituer le matériel objet de la location sous astreinte, Vu les conclusions de la société KARAKUS, appelante, en date du 5 septembre 2003, tendant à l incompétence

Dans leurs conclusions écrites reprenant leurs observations orales, l=AGS et le CGEA de Chalon sur Saône, demandent à la Cour, de confirmer le jugement d=incompétence.

de travail avait été définitivement jugée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui a formulé une exception d'incompétence de la juridiction

plantes, ses isomères, esters, éthers et leurs sels ; qu'aucun principe non plus qu'aucune disposition n'imposait que l'arrêté attaqué fût signé par un autre ministre ; que le moyen tiré, par voie d'exception

... qui réclamait à la commune de POMPIDOU le remboursement de factures d' eau pour les années 2000 à 2004, le Tribunal d' Instance de FLORAC, par jugement en date du 9 juin 2006, a : - rejeté l' exception

Or, cette activité ne comportant pas par nature une intention de revente, l'exception d' incompétence était rejetée.

demande de sursis à statuer ne pouvant être examinée avant l'exception d'incompétence.

. qui réclamait à la commune de POMPIDOU le remboursement de factures d' eau pour les années 2000 à 2004, le Tribunal d' Instance de FLORAC, par jugement en date du 9 juin 2006, a : - rejeté l' exception

et incidents la sanction de l'irrecevabilité, devant la juridiction de jugement, des demandes fondées sur ces exceptions et incidents ; que les notions d'exceptions de procédure et d'incidents mettant

L'exception d'incompétence est, dès lors, irrecevable.

internationale sur les droits de l'enfant ; - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, à savoir l'exception