Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2025), la société civile de moyens Groupe médical [Localité 1] (la SCM), a été constituée en 1984, afin de mettre en commun des moyens utiles à l'exercice de la

Or un avocat a l'obligation de disposer d'un domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance où il est établi, qui soit effectif et apte à garantir l'exercice de la profession dans

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1989), que, victime d'une escroquerie, Mme Y... a commandé à la société Trading Company of laser center un matériel qu'elle avait cru utile pour l'exercice

[O], masseur-kinésithérapeute d'exercice libéral (le professionnel de santé), la restitution de prestations d'assurance maladie servies entre le 20 juin 2014 et le 8 juin 2016, en raison, notamment

renaître en contrepartie de la caducité du mandat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a commandé à la société Trading company of laser's centers un matériel qu'elle avait cru utile pour l'exercice

la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire du requérant interdit d'exercice

fautivement dans des annonces publicitaires du caractère exclusif de leur activité de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite automobile qu'elles n'avaient plus en outre l'autorisation d'exercer

donné son accord à cette opération ; que Mme X... a, après réception du matériel, sollicité la résolution amiable de la vente au motif que les prestations fournies par les appareils relevaient de l'exercice

[T], qui exerçait la profession d'infirmier libéral, a adhéré à un contrat de prévoyance à adhésion facultative souscrit par une association auprès de la société Aviva vie, devenue Abeille vie (l'assureur

juges du premier degré ont relaxé le prévenu du chef d'escroqueries et l'ont condamné pour aide à l'usage de stupéfiants à cent quatre-vingts jours-amende de 100 euros et à cinq ans d'interdiction d'exercice

puis du 7 juillet 1999, au motif que l'intéressé, en violation de l'article 11 des statuts, refusait de se soumettre à un examen aux fins de vérification de son état d'incapacité totale temporaire d'exercice

des candidats à l'exercice de la profession d'avocat, dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à cette profession. 2.

Guy, contre l'arrêt de la cour d' appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2005, qui, pour abus de confiance et exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné

[C], masseur-kinésithérapeute d'exercice libéral (le professionnel de santé), s'est vu réclamer, le 13 avril 2016, par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), un indu portant

du garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 novembre 1998 nommant la société Laurence Bernard et Caroline Y... notaire à la résidence de Saint-Tropez en remplacement de la société civile professionnelle

assigné le syndicat local aux fins de voir ordonner le retrait de l'article 3 de cette convention, dans sa version mise à jour au 11 décembre 2010, fixant à 61 ans la limite d'âge pour l'exercice

d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession -y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées

portant un faux poinçon, qui, selon eux, leur avaient été remis par des gitans en paiement de vêtements ; Que pour ces faits, l'Administration les a tous poursuivis pour défaut de déclaration d'exercice

principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne pourront être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice

du juge des référés du tribunal de commerce ; Attendu que, pour accueillir cette exception d'incompétence, l'arrêt se borne à retenir que les travaux litigieux étaient destinés aux besoins de l'exercice