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13 304 résultats pour « exercice du droit de visite par le père »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137237ccd5801467740a65f

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

commun de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs résidant chez leur mère installée en Espagne, fixé le droit de visite et d'hébergement du père, maintenu le montant de la contribution de ce

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c4d

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

par la mère seule, chez qui l'enfant résiderait habituellement et que le droit de visite du père était suspendu à l'égard de cet enfant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

61372516cd5801467741ae25

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

commun de l'autorité parentale et fixé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110051

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le droit de visite et d'hébergement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8dab6

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

du droit de visite du père, - dire que Monsieur Y... exercera son droit de visite une fois par mois en lieu neutre au sein de l'association La Presqu'Ile pendant une période d'une année, - dire qu'à

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f3b

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur l'enfant soit exercée en commun par le père et la mère et à ce que soient fixées les modalités d'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e35d

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Par conclusions déposées le 5 mai 2011, madame Y...sollicite la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père qu'elle demande de

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422887

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

l'exercice du droit de visite du père en période de vacances scolaires ; que l'arrêt de la cour d'appel en date du 24 novembre 1997 ne prévoit aucune limitation sur ce point ; qu'à supposer que la prévenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e259

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

conjoint de l'autorité parentale, accordé au père un droit de visite et d'hébergement classique sur les enfants, fixé la part contributive de Monsieur Z...à l'entretien et à l'éducation des enfants à

Source officielle
CC

civ1

6137237ecd5801467740a7bd

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

par la mère et fixé les conditions dans lesquelles il exercerait son droit de visite au "point rencontre", le second, constaté le défaut d'intérêt de son appel ; Attendu, cependant, que par décisions

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fdf

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

du droit de visite et d'hébergement du père alors que celui-ci n'a jamais été remis en cause par une décision de justice malgré les demandes en ce sens de la mère ; que le père, titulaire d'un droit de

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f560

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

de Bastia des 16 décembre 1993 et 27 juin 1994 lesquels organisaient un droit de visite pendant la moitié des vacances scolaires; que Jean-Louis X... n'avait pu exercer son droit de visite depuis l'été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eecf

Appel

8 août 2011

8 août 2011

a dit que les trajets occasionnés par l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père seront partagés entre les parents et confirmé pour le surplus le jugement susdit ; Attendu que suivant acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

de visite et d'hébergement accordé au père, l'appelante accepte désormais le partage par moitié des frais de transport lié à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, au regard des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100374

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; que pour suspendre l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93029

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

du droit de visite et d'hébergement du père est fondée, au regard de l'éloignement géographique des domiciles parentaux ; qu'il résulte par ailleurs de la note interne de son employeur que M.

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4c1

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

qui avait le droit de les réclamer ; Attendu que pour déclarer la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, énonce, à bon droit, que celle-ci n'est

Source officielle
CC

civ1

613720decd580146773ef117

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

après avoir constaté que les époux s'étaient, pendant la période légale de conception de l'enfant, retrouvés à plusieurs reprises au domicile de la femme à des moments autres que ceux fixés pour l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5cd

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Sybille X...semble alors être revenue sur sa position initiale quant au droit de visite et d'hébergement du père car elle demandait lors de l'audience avant dire droit à cet égard une mesure d'enquête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85be2

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

de visite et d'hébergement du père.

Source officielle

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