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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137237ccd5801467740a65f
13 juillet 2000
commun de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs résidant chez leur mère installée en Espagne, fixé le droit de visite et d'hébergement du père, maintenu le montant de la contribution de ce
6137235ccd58014677408c4d
23 septembre 1999
par la mère seule, chez qui l'enfant résiderait habituellement et que le droit de visite du père était suspendu à l'égard de cet enfant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
civ1
61372516cd5801467741ae25
31 octobre 2007
commun de l'autorité parentale et fixé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110051
13 janvier 2021
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le droit de visite et d'hébergement de M.
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab6
28 mars 2011
du droit de visite du père, - dire que Monsieur Y... exercera son droit de visite une fois par mois en lieu neutre au sein de l'association La Presqu'Ile pendant une période d'une année, - dire qu'à
60794c8b9ba5988459c45f3b
13 octobre 1993
X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur l'enfant soit exercée en commun par le père et la mère et à ce que soient fixées les modalités d'exercice
6253cbc5bd3db21cbdd8e35d
27 juin 2011
Par conclusions déposées le 5 mai 2011, madame Y...sollicite la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père qu'elle demande de
cr
6137260bcd58014677422887
4 novembre 1999
l'exercice du droit de visite du père en période de vacances scolaires ; que l'arrêt de la cour d'appel en date du 24 novembre 1997 ne prévoit aucune limitation sur ce point ; qu'à supposer que la prévenue
6253cbbebd3db21cbdd8e259
16 juin 2011
conjoint de l'autorité parentale, accordé au père un droit de visite et d'hébergement classique sur les enfants, fixé la part contributive de Monsieur Z...à l'entretien et à l'éducation des enfants à
6137237ecd5801467740a7bd
17 octobre 2000
par la mère et fixé les conditions dans lesquelles il exercerait son droit de visite au "point rencontre", le second, constaté le défaut d'intérêt de son appel ; Attendu, cependant, que par décisions
6137267ecd58014677425fdf
20 février 2002
du droit de visite et d'hébergement du père alors que celui-ci n'a jamais été remis en cause par une décision de justice malgré les demandes en ce sens de la mère ; que le père, titulaire d'un droit de
613725a0cd5801467741f560
25 mars 1998
de Bastia des 16 décembre 1993 et 27 juin 1994 lesquels organisaient un droit de visite pendant la moitié des vacances scolaires; que Jean-Louis X... n'avait pu exercer son droit de visite depuis l'été
6253cc09bd3db21cbdd8eecf
8 août 2011
a dit que les trajets occasionnés par l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père seront partagés entre les parents et confirmé pour le surplus le jugement susdit ; Attendu que suivant acte
6253cc48bd3db21cbdd8fac9
13 septembre 2012
de visite et d'hébergement accordé au père, l'appelante accepte désormais le partage par moitié des frais de transport lié à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, au regard des
ECLI:FR:CCASS:2020:C100374
24 juin 2020
un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; que pour suspendre l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M.
6253cd58bd3db21cbdd93029
10 mars 2016
du droit de visite et d'hébergement du père est fondée, au regard de l'éloignement géographique des domiciles parentaux ; qu'il résulte par ailleurs de la note interne de son employeur que M.
61372580cd5801467741e4c1
19 décembre 1994
qui avait le droit de les réclamer ; Attendu que pour déclarer la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, énonce, à bon droit, que celle-ci n'est
613720decd580146773ef117
25 avril 1989
après avoir constaté que les époux s'étaient, pendant la période légale de conception de l'enfant, retrouvés à plusieurs reprises au domicile de la femme à des moments autres que ceux fixés pour l'exercice
6253cbd1bd3db21cbdd8e5cd
1 septembre 2011
Sybille X...semble alors être revenue sur sa position initiale quant au droit de visite et d'hébergement du père car elle demandait lors de l'audience avant dire droit à cet égard une mesure d'enquête
6253c89abd3db21cbdd85be2
20 décembre 2001
de visite et d'hébergement du père.
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