Devant la Cour, la société GELATERIA DE LA LUNA soutient que la preuve de l'existence d'un dol n'est pas rapportée et souligne que la société IGO DE LA LUNA a commencé l'exploitation du fonds dès le mois

l'information donnée à un acquéreur précédent avait entraîné le refus de ce dernier de poursuivre l'achat, et que les acquéreurs n'auraient pas contracté ou payé le prix demandé s'ils avaient connu l'existence

d'assurance rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 ; qu'en écartant l'existence d'un dol au motif qu'il n'était pas établi que la non souscription de l'assurance avait été sciemment dissimulée

X... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, en invoquant à la fois les vices cachés et le dol ; Attendu qu'après avoir déclaré non fondée l'action relative aux vices cachés,

réelle valeur des actions au jour de la vente qui était nettement supérieure à celle fixée et qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que pour apprécier l'existence

En particulier, le juge observa   : «   (...) il est indispensable [pour la commission du délit en cause] l’existence du dol dans le comportement du sujet actif, c’est à dire sa connaissance

L... fait grief à l'arrêt de déclarer sa tierce opposition irrecevable et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de l'existence

révèle pas des éléments inconnus par les acquéreurs lors de la cession mais procède à une réévaluation des éléments connus par ces derniers lors de la cession ; que les appelants ne démontrent pas l'existence

de négociations en cours et qui sont de nature à valoriser ses parts sociales, peu important l'état d'avancement de ces négociations ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un dol, au motif inopérant

S'agissant de l'existence d'un dol, il indique que : il a remis à la société Carslift l'ensemble des documents concernant le véhicule, y compris la facture relative à l'achat d'un moteur d'occasion et

dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-40.086 dirigé contre l'arrêt du 9 novembre 2005 : Attendu que la société Akani fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence

Le requérant se pourvut en cassation, en contestant notamment l'établissement des preuves et en se plaignant que la décision concernant l'existence du dol n'était pas suffisamment motivée et que les juridictions

M... et Mme O... de toutes leurs demandes, fins et conclusions fondées sur l'existence d'un dol et relatives à la nullité de la cession de fonds de commerce intervenue entre M.

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES UTILISATEURS N'EXERCAIENT L'ACTION EN NULLITE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRES DE LA SOCIETE LOMICO, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECHERCHER L'EXISTENCE

B... en remboursement des sommes déposées en invoquant l'existence d'un dol et leur croyance légitime en un mandat apparent donné par ces derniers ; Attendu que MM.

ans après la signature de la convention et que rien n'établissait qu'en 1987 la totalité du château était habitable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de l'existence

époux B... faisait référence à ce même état descriptif qu'il leur était dès lors loisible de consulter et constaté que les époux B... ne prouvaient pas le caractère réel des manoeuvres nécessaires à l'existence

le 10 Septembre 2008, comme tardives et contraires aux articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile et en tout état de cause, de confirmer la décision déférée la preuve n'étant pas rapportée de l'existence