l'ordonnance de non-lieu doit en conséquence être confirmée, les faits dénoncés n'étant pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ; "alors d'une part , que l'apposition sur le contrat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur sa demande en divorce, l'avoir physiquement empêchée d'appeler les services de police au cours d'une dispute les ayant opposés en pleine nuit ; que, dès lors, ces dénégations, comme les explications

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1994) d'avoir accueilli la demande de divorce présentée par Mme Y... et d'avoir en conséquence prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

permettent la permutation de tout ou partie de leur personnel ; que le juge ne peut en conséquence retenir l'existence d'un groupe entre une association et ses adhérents, sans expliquer en quoi leurs

[X] a vu une partie de ses attributions diverger vers l'infographie, ce qui apparaît tout aussi valorisant pour l'entreprise'' , la cour d'appel qui n'a pas procédé à une analyse comparée de la situation

; "qu'il y a donc lieu, en réformant le jugement, de retenir la culpabilité du prévenu"" ; "alors que, d'une part, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui tire les conséquences légales

M. à verser à son épouse une prestation compensatoire alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur les conclusions du Pari mutuel hippodrome qui faisait valoir que le calcul proposé par la partie adverse correspondait en réalité à une moyenne et ne tenait aucun compte des disparités pouvant exister

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, d'une part, le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir

X... un rappel de salaire alors, selon le moyen, d'une part que selon la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord, le classement au coefficient 280 suppose un rôle actif dans

sur le point de savoir si la signature des contrats de travail à partir de 1998 n'avait pas emporté acceptation des conditions de travail et, par conséquent, novation du prétendu contrat à durée indéterminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prises par le jugement de divorce ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce du 10 mars 1997 qui est donc exécutoire de droit malgré l'appel, prévoit que les années paires, le père exerce les visites

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Compagnie des films, outre diverses sommes envers chacune des parties au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen

à payer une indemnité à Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part la mésentente radicale entre le directeur d'une entreprise de neuf personnes et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

, toutes les conventions pouvant avoir pour conséquence de modifier le coût de l'opération et, d'autre part, d'avoir omis, en violation des dispositions du contrat de société en participation, de faire