Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2214927_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Si la condition relative à la conservation et l'affectation de l'investissement productif pendant cinq ans n'est pas respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
locataire d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins l'investissement loué. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Eco Soley Développement n'avait pas pris l'engagement d'exploiter les chauffe-eaux solaires pendant sept ans, à savoir, en particulier, les contrats liant la SNC Glaieul, la SARL Eco Soley Développement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ils soutiennent que : - aucune demande de renseignements ou proposition de rectification n'a été adressée à la SNC Morelle ; - l'attestation d'engagement d'exploitation pendant sept ans a été transmise
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
locataire d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins l'investissement loué. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01377_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
locataire d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins l'investissement loué. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02025_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
locataire d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins l'investissement loué. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02026_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
locataire d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins l'investissement loué. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03494_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
locataire d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins l'investissement loué. 6.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306671_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle relève que ces retards l'ont maintenue dans une situation d'incertitude juridique pendant une période de trois ans et huit mois. 5.
Source officiellecr
613726a0cd58014677427255
15 mars 2006
15 mars 2006
dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, le bénéfice de cette réduction d'impôt dans la mesure où d'une part l'engagement d'exploiter ces équipements par le locataire pendant sept ans n'était pas rempli et d'autre part que les investissements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
entre la SNC Morelle et la société exploitante Eco Soley Développement ne font pas mention de l'engagement par cette dernière d'exploiter les chauffe-eaux pendant une durée minimale de sept ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00878_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
entre la SNC Balisier et la société exploitante Eco Soley Développement ne font pas mention de l'engagement par cette dernière d'exploiter les chauffe-eaux pendant une durée minimale de sept ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00879_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
entre la SNC Glaïeul et la société exploitante Eco Soley Développement ne font pas mention de l'engagement par cette dernière d'exploiter les chauffe-eaux pendant une durée minimale de sept ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
entre la SNC D et la société exploitante F ne font pas mention de l'engagement par cette dernière d'exploiter les chauffe-eaux pendant une durée minimale de sept ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014
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