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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01428_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00445_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
une somme totale de 29 325 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2011 et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation des préjudices subis par son époux du fait de son exposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201618
11 octobre 2012
11 octobre 2012
sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, dans ses écritures d'appel Mme X... rappelait que "la fiche de synthèse du suivi du risque d'exposition
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00334_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300106_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
G et son exposition aux rayonnements du fait des essais nucléaires, ce qui caractérise une faute de l'administration qui n'avait pas pris les mesures de protection suffisantes alors qu'il travaillait à
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201176_20220825
25 août 2022
25 août 2022
sur les sites d'expérimentations nucléaires en Polynésie française entre le 31 mars 1970 et le 12 septembre 1970 et entre le 6 avril 1971 et le 21 novembre 1971, périodes durant lesquelles il a été exposé
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04258_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05703_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03806_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03403_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01069_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2205487_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Lors de sa séance du 8 février 2022, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a estimé que, compte tenu de ses conditions d'exposition concrète aux rayonnements ionisants lors
Source officielle3ème chambre
DTA_1803958_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C a présenté, du fait de son cancer du mediastin imputable à son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français dans le Pacifique, des périodes de déficit fonctionnel temporaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La requérante soutient de plus que ces dispositions porteraient atteinte au principe d'égalité au motif que les individus ne réagissent pas de la même manière à une exposition à des rayonnements ionisants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304730_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le I de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 prévoit que toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002182593
9 juin 1998
9 juin 1998
McGinley pour des affections provenant, d’après lui, d’une exposition à des rayonnements 22.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200924_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ce régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, qui institue au profit des victimes directes une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317174
28 juin 2017
28 juin 2017
Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la pathologie de l'intéressé résulte exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05702_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
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