[N] [K] et Mme [R] [X] ont fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, selon la procédure de faillite civile locale applicable en Alsace-Moselle, par jugements du tribunal

par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Cogem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Le Faillitaire Expansion

Faits et procédure 1.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1948 et réside à Florence.   A. La procédure de faillite   5.

, établissent la matérialité des faits de corruption active et passive et d'extorsion de signature et complicité ; " alors que, d'une part, le délit de corruption active prévu par l'article 433-1 du

d'extension de la mission aux établissements bancaires, ne faisait pas obstacle à ce que soient respectées, au profit de ces derniers, les exigences du contradictoire et des droits de la défense, la cour

X... avait fait valoir qu'il n'était pas opposé au principe d'une extension de l'édifice muséal qu'il avait conçu, de forme triangulaire, mais était attaché à la réalisation d'une extension ne dénaturant

Q... est fondé à soutenir qu'au regard de son âge (89 ans) et du fait qu'il justifie avoir fait construire l'extension pour héberger dans de bonnes conditions son épouse atteinte de la maladie d'Alzheimer

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. M.

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

qui ont motivé son extradition soit à raison des faits antérieurs que si, dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur le territoire français ; que, dans ces conditions, la

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Le juge d'instruction a alors sollicité l'accord des autorités espagnoles en vue de l'extension de la remise aux faits du 13 mai 2023 et l'a obtenu le 5 octobre 2024. 6. Le 4 novembre suivant, M.

    The Government, relying on certificates issued in July 2007 by the directors of the detention facilities, submitted that in facility no.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes de la loi de la faillite se lisent ainsi :   Article 42 «   Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l’administration

Jacques X..., la société de fait Paul et Jacques X... et, par extension, différentes sociétés immobilières administrées par les frères X..., parmi lesquelles, la SCI Hikoa, ont été déclarées en redressement