AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372633cd58014677423bcd
26 septembre 2001
26 septembre 2001
prévenu, qui s'est révélé après avril 1996 à hauteur d'au moins 41 640 francs (compte CCP de Nantes de Marc X... en 1991-1992)" (arrêt, page 6) ; "alors 1 ) que, lorsque le prévenu se prévaut de l'extinction
Source officiellePage 3 sur 163
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10717
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[H] de rapporter la preuve de l'exercice effectif de tâches distinctes de son mandat de directeur général de la SAS [J] le plaçant dans un rapport de subordination vis-à-vis de la SCEA famille [J]
Source officielle