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3 250 résultats pour « extinction subordonnée à une condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372633cd58014677423bcd

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

prévenu, qui s'est révélé après avril 1996 à hauteur d'au moins 41 640 francs (compte CCP de Nantes de Marc X... en 1991-1992)" (arrêt, page 6) ; "alors 1 ) que, lorsque le prévenu se prévaut de l'extinction

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10717

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[H] de rapporter la preuve de l'exercice effectif de tâches distinctes de son mandat de directeur général de la SAS [J] le plaçant dans un rapport de subordination vis-à-vis de la SCEA famille [J]

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Sur les effets du non-paiement et l'absence d'extinction de la dette Conformément à l'article L.113-3 du Code des assurances, le défaut de paiement d'une prime n'emporte ni extinction de la dette, ni

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e0733ccdc6046d47694ae3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Entre 2005 et 2016, la société Enilive France (anciennement dénommée «'Eni France »)'a confié à la société [J] l'exploitation de plusieurs stations-services sur le territoire français appartenant au réseau

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d10

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

nullité de la cession de créance litigieuse devait être prononcée, peu important qu'il ait été soutenu que cette cession n'avait pas été préjudiciable pour la société cédante, au seul motif que les conditions

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c558

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

moyen selon lequel il résulterait d'une note de l'employeur du 12 janvier 1983 (non invoquée dans ses conclusions) que la prolongation de la garantie de ressources au-delà du 1er juillet 1987 était subordonnée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

670a118cf178dc2492b0fd0a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01252

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

à la condition que l'adhérent soit à jour du paiement de ses cotisations ; que l'extinction des cotisations en conséquence du défaut de déclaration de créance de l'adhérent établit que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f87c03803a32c27183

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a précisé que, durant ces 24 mois, elle n'avait confié qu'un seul mandat de vente à une agence immobilière, fixant un prix net vendeur de 10 000 euros pendant près de deux ans, avant d'envisager une

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5862e

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

et qu'une procédure identique a été ouverte à l'égard de Mme X..., puis déclarée commune à celle de son mari ; qu'un jugement du 6 novembre 1989, qui a arrêté le plan de redressement, a constaté l'extinction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d4fe254500083149bc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la mise à disposition ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10707

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Q..., seules de nature à pouvoir caractériser l'existence d'un lien de subordination, alors que par ailleurs il est établi que cette exploitation agricole était éloignée du domicile de son gérant. / De

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2315607_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Source officielle
CA

Surendettement

696f45c5cdc6046d47f65c5e

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le 27 septembre 2022, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 23 mois sur la base d'une mensualité de 932,31 euros, subordonné à la dissolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00614

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

demande de mesures conservatoires ; qu'en affirmant néanmoins que la CNAM n'avait pu se convaincre par elle-même de l'illicéité de la communication des visiteurs médicaux de Sanofi, à défaut d'avoir connu

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57244cdc6046d47728c49

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les assureurs qui expliquent qu’entre 2009 et 2016, Monsieur [Q] s’est vu confié divers travaux, soutiennent que toute action en référé est une action qui fait courir le délai de prescription biennale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f77c03803a32c27175

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

THEVARANJAN, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331cd31df9338379d2729

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour autant, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331ce31df9338379d2733

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à 949 du code de procédure civile, c'est donc la procédure orale de droit commun qui trouve application, procédure dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461746.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La réalité de l'extinction alléguée s'apprécie à l'intérieur de la famille du demandeur du nom à relever, dans le cadre ainsi défini. 4.

Source officielle