AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d535
15 septembre 2004
15 septembre 2004
Durhasan, contre l'arrêt n° 314 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 9 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement
Source officiellePage 3 sur 6110
cr
61372696cd58014677426c84
13 juin 2007
13 juin 2007
que, "aux termes de l'article 8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé le 23 avril 1996, l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet
Source officielle