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122 186 résultats pour « extradition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8729ba5988459c4d535

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Durhasan, contre l'arrêt n° 314 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 9 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Source officielle

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CC

cr

61372696cd58014677426c84

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

que, "aux termes de l'article 8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé le 23 avril 1996, l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet

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CC

cr

6137257ccd5801467741e265

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRAY Barry X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 septembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition

Source officielle
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cr

édure suiviec/Frédéric X

613725c7cd5801467742076d

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

de la chambre d'accusation elle-même, que la procédure d'extradition a été suivie de façon formelle au Luxembourg, et que l'extradition a été accordée par décision formelle du ministre de la justice,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Frédéric X

613725c7cd5801467742076e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

de la chambre d'accusation elle-même, que la procédure d'extradition a été suivie de façon formelle au Luxembourg, et que l'extradition a été accordée par décision formelle du ministre de la justice,

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CC

cr

6137261dcd580146774230d6

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

Luigi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande du Gouvernement

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cr

613725e7cd580146774216d0

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

, des articles 17 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a donné deux avis favorables à deux demandes d'extradition visant la même

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cr

6137267ccd58014677425ee2

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la loi du 10 mars 1927, 12 de la Convention européenne d'extradition

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01420

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

V... a indiqué ne pas consentir à son extradition. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

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cr

61372613cd58014677422c93

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Morris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse a

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cr

Gouvernement de l'Espagnec/Saad B

613725a7cd5801467741f8ac

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Saad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

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cr

61372571cd5801467741dc20

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Walter, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 23 novembre 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01251

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[D], qui a été, de facto, extradé, sans la moindre application du traité d'extradition liant la France à Dubaï, et donc en dehors des normes applicables en la matière et méconnaissance du principe de sécurité

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61372604cd580146774224fb

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 15 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement

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cr

Espagnec/Irène Z

613725cecd58014677420a64

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

C... " ; " alors que la demande d'extradition doit résulter d'une requête écrite ; qu'en l'espèce la procédure d'extradition dirigée contre Irène Z...

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cr

613725f8cd58014677421f38

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Licio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 28 juin 2000, qui a donné un avis favorable à la demande d'extension d'extradition présentée par le Gouvernement

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Gouvernement de Roumaniec/Cristian X

6079a8ca9ba5988459c4ef5a

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Cristian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 septembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

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cr

61372590cd5801467741ecf2

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Matteo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 16 décembre 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien,

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cr

613725bbcd580146774201a9

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

Kamal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 avril 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement helvétique

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cr

613725facd58014677422047

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Richard, contre l'arrêt n° 218 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des

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