Tout navire grevé d'hypothèque qui prend la mer doit avoir à son bord un extrait du registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce portant sur les inscriptions hypothécaires le concernant, ou, pour les navires immatriculés au registre international

Article 1

—

Un extrait de la liste des électeurs des représentants des personnels fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité dans chaque collectivité territoriale ou établissement public.

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.

Article R123-289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :

Article 5

—

I. - Les données visées au I de l'article 3 extraites des déclarations de revenus et des déclarations annexes sont conservées pendant une durée de cinq ans et les données visées au I de l'article 3 extraites des déclarations d'impôt de solidarité sur

Article R123-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 08 > 84

Code de commerce

Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R. 123-150 par la délivrance soit de la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit d'un extrait indiquant l'état de

Article D212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code pénitentiaire

Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation.

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

Code de commerce

Sur le nombre d'exposants : - rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants fournie par l'organisateur ; - rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants (surfaces occupées et montants facturés

Article R113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

Extrait de l'acte de mariage des parents.

Article 617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère

Article R165-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11, refus de modification des conditions d'inscription, refus de renouvellement d'inscription ou radiation de la liste sont notifiées au fabricant, ou à son mandataire

Article L261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Il est délivré à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du jugement un extrait portant la formule exécutoire ; cet extrait constitue, même au cas d'opposition à un jugement par défaut, le titre régulier d'arrestation, de transfert et de détention

Article 3

—

Des bordereaux d'inscription modificative sont établis lorsqu'un fait nouveau affecte les renseignements figurant sur un bordereau d'inscription principale.

Article R2122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

Code du travail

Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié créé par les services

Article O 55

—

Les cendres doivent être déposées, dès qu'elles sont extraites, dans des boîtes en tôle munies de couvercle.

Article D222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 91

Code de justice militaire (nouveau)

Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.

Article 1

—

l'annexe de l'arrêté du 11 janvier 2022 susvisé intitulée Modèles de bordereaux d'inscriptions initiales d'hypothèques maritimes et de saisies de navire au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, et bordereaux d'inscriptions modificatives

Article 4

—

Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes : -une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;

Article R814-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31

Code de commerce

La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.

Article 5

—

Un extrait par commune, du plan ainsi approuvé, certifié conforme par le préfet, est déposé à la mairie dans le délai de trois mois, à dater de la publication du décret visé à l'article précédent, et tenu à la disposition du public.

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