DE NON-CONCURRENCE MISE A SA CHARGE; QUE SE PREVALANT DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 LEQUEL, NOTAMMENT, DISPOSE QUE LA SUPPRESSION UNILATERALE

Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française : “Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1.

Partant, la Cour conclut à la violation de cette disposition. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 77.

de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés

par l'article L. 225-42 du code de commerce qui dispose que l'action en nullité des conventions visées à l'article L. 225-38 du même code conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration

, être stipulé, de convention expresse, un délai supérieur à deux années, avec un maximum de quatre années ; que son paragraphe 7 dispose : " Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence

En effet, l'article 6 de la convention pose un principe essentiel, selon lequel les dispositions de la convention n'ont qu'un caractère supplétif.

Z... qui le déclare : " Pour la fabrication de la 2ème série d'enseigne drapeau, il M. Y... a confié le meulage à Karl B... après avoir soudé lui-même les 20 éléments " Certes, M.

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la recevabilité Considérant qu'au regard de l'existence d'une subrogation conventionnelle au bénéfice des appelantes, la société GEODIS fait valoir que le paiement a été

de la convention collective, à savoir une durée de préavis double de celle applicable selon cette convention et l'impossibilité pour l'employeur de renoncer dans les huit jours suivants la rupture du

X... n'établissait pas qu'il avait décidé de transférer dans les locaux sinistrés ses activités de fabrication jusque là assurées par une usine de fabrication qu'il avait installée dans des locaux distincts

Si l'information n'a pu établir qu'elle était l'auteur des faux, ceux-ci n'ont pu être fabriqués que sur ses indications et avec son concours.

, dispositions, obligations ou décharges ou en les      ajoutant après coup dans les actes, soit par addition ou      altération de déclarations ou de faits que

Selon le marché, le groupement était plus précisément chargé de la conception, de la fabrication, du transport, du déchargement et du montage des grues, outre leur pose sur les rails équipant le quai du

A aucun moment, en effet, la Société BARLET, en approuvant l'acte, n'a déclaré qu'elle entendait décharger la Société SIVAS de son obligation de payer le prix du marché de travaux, alors qu'au contraire

des impositions estimées dues ; Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société Pharbiol alors, selon le moyen, que les dispositions de

Y... d'autre part, sont établis ; qu'il convient de les en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "1°) alors que les dispositions du code du travail, parmi lesquelles, les dispositions

d'une convention collective de la métallurgie, cet employeur n'est tenu de déclarer à la caisse de congés payés compétente que les salaires qui dépendent, pour le paiement des cotisations accident du

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 8 de la Convention

précitées, dispensé d'agrément, M.