Le 10 octobre 2024, le cabinet GLOBALRISK a rendu son rapport évoquant des incohérences et mettant en évidence des factures falsifiées, ne relevant pas du local assuré par la société PACIFICA.

B, occupant privatif de l'immeuble et gérant de la société, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve que la société requérante a sciemment accepté une facture falsifiée.

Cet argument est sans emport, car une telle falsification aurait pu se présenter à cette occasion, et que le non-paiement de la facture à réception n’est nullement fautif, et ce d’autant que le débat est

Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1187 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu la vente intervenue le 8 mars 2021, Vu les factures

du 2 novembre 2017 sur le fondement de l'article précité 313-1 du code pénal pour s'être rendus coupables d'une manœuvre frauduleuse consistant à avoir, selon les termes du jugement, " produit une facture

auditions des prévenus par l'enquêteur du SRPJ de Clermont-Ferrand rapprochée des faits visés dans la prévention donne toutes précisions sur l'objet des deux chefs de poursuite, qu'ill s'agisse des factures

borné, par les agissements litigieux, à tenter de réduire le passif de la société Raoul & Curly dans laquelle il avait des intérêts, mais avait encore tenté de couvrir ces faits par l'établissement de factures

ont été poursuivis pour infraction aux règles sur la facturation et escroquerie au préjudice de l'Etat ; que Meesok Y... et René X... ont été poursuivis, des chefs de complicité de faux et usage de faux

pour le compte de la SA Jean Marc Philippe, dénonçait l'état de dépendance économique forcée instauré par son donneur d'ordre principal la contraignant, pour pouvoir obtenir du travail, à établir des factures

client et aucun élément ne justifie une vigilance supplémentaire (montants dans les plafonds, bénéficiaires en UE, solde créditeur), - la mauvaise foi des intimées qui ont refusé de produire les factures

dont elle ne pouvait pas ignorer le caractère falsifié, puis des déclarations rectificatives conformes à ces factures.

Si la société requérante fait valoir qu'elle n'est pas à l'origine de la rédaction falsifiée des factures de location, il résulte de ce qui a été dit précédemment que ces trois factures frauduleusement

bancaire d'un tiers, qui les lui a reversés en espèces, pour se faire prétendument rembourser du paiement par ses soins, en espèces, de prestations d'entrepreneurs qu'il a justifiées par la production de factures

La CPCAM réplique au contraire que les procès-verbaux et factures falsifiées par Monsieur [C] ont été présentés tant à l'interessé qu'au conseil de discipline, de sorte que son information était suffisante

l'administration fiscale a relevé que les appelants ont pleinement et participé au mécanisme frauduleux, pour [F] [S] en contactant lui-même directement les vendeurs allemands et pour [K] [M] en joignant des factures

pas crédible pour avoir été dictée par [R] [W] à un homme de 80 ans confirmant une « erreur » commise prétendument 30 ans auparavant, que sur toutes les factures [B] (sept factures déposées au greffe

Elle en déduit que ce dernier reconnaît donc qu'il a trompé son acheteur en produisant des factures falsifiées. Elle précise que dès le 12 février 2018, elle a alerté M.

que leur a infligé l'administration est infondée eu égard à la modicité des sommes de 4 180 euros et de 5 000 euros sur lesquelles elles ont été appliquées, ces sommes provenant respectivement d'une facture