procédure de faillite. 11.

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

Toutefois, s’agissant dans le cas d’espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, la Cour estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l’angle de

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1954 et réside à Campogalliano (Modène).   A. La procédure de faillite   5.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 1.     La procédure de faillite 5.     Le requérant est né en 1949 et réside à Pomezia (Rome). 6.

permettant de se plaindre des incapacités personnelles frappant le failli et découlant automatiquement de la déclaration de faillite : violation En fait   : Par un jugement déposé le 26 juin 1998

AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 23 DECEMBRE 1958, LE CODE DE COMMERCE PREVOYAIT LIMITATIVEMENT, DANS SES ARTICLES 593 A 600, LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS LES FAILLITES PAR D'AUTRES QUE LE FAILLI

The applicant was placed for compulsory treatment in a psychiatric facility Kostroma Specialized Intensive Supervision Psychiatric Hospital. 7.

    Par un jugement déposé le 8 janvier 1988, le tribunal de Catane déclara la faillite de la société de fait existant entre les requérants ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci. 5.

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

au failli)   : L’entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d’instituts ayant fait l’objet d’une procédure de faillite sont tenus à remettre au

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     La requérante est née en 1947 et réside à Bolzano. 1.     La procédure de faillite 5.

Le syndic de faillite este en justice à la place du failli et protège ses intérêts. Le failli peut aussi intervenir dans les procédures de faillite.

[X] [K] en faillite.

au failli)   : L’entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d’instituts ayant fait l’objet d’une procédure de faillite sont tenus à remettre au

Invoquant les articles 5, 8 et 14 de la Convention, il se plaint également du fait que pendant toute la durée de la procédure de faillite, le failli soit considéré comme légalement incapable d’exercer