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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01209
26 juin 2013
26 juin 2013
Il s'agit donc d'un licenciement pour faits de grève. Or seule la faute lourde est admise pour justifier ce type de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01141
18 mai 2011
18 mai 2011
de grève une assiette qui aurait pour effet de retenir à un salarié une somme plus importante pour fait de grève que pour une mise à pied disciplinaire ; qu'en calculant ainsi la retenue pour fait de
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000042397489
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Décision 2020-856 QPC - 18 septembre 2020 - Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952] - Non conformité totale
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-209264
16 mars 2021
16 mars 2021
une grève de faim avec deux autres détenus pendant trois jours.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-205617
2 octobre 2020
2 octobre 2020
sanction de privation de certaines activités de loisir de nature sportive, culturelle et artistique, infligée par l’administration pénitentiaire au requérant, détenu dans une prison, au motif qu’il avait fait
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-206682
16 novembre 2020
16 novembre 2020
sanction de privation de certaines activités de loisir de nature sportive, culturelle et artistique, infligée par l’administration pénitentiaire au requérant, détenu dans une prison, au motif qu’il avait fait
Source officiellecr
61372528cd5801467741b73a
21 novembre 1989
21 novembre 1989
disciplinaire à l'égard d'un délégué syndical qui a commis un manquement à son contrat de travail ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant les manquements du salarié (fait de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-205616
2 octobre 2020
2 octobre 2020
sanction de privation de certaines activités de loisir de nature sportive, culturelle et artistique, infligée par l’administration pénitentiaire au requérant, détenu dans une prison, au motif qu’il avait fait
Source officielle1ère chambre
DTA_2204286_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un courrier du 14 septembre 2022, Mme A a adressé un recours gracieux au directeur de la PDC de Gien portant demande de régularisation du nombre de retenues sur traitement pour faits de grève.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02102
9 octobre 2012
9 octobre 2012
entre la date du licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité, et de la loi de finances du 30 décembre 2004 qui, dans son article 107, dispose que " les mineurs licenciés pour faits de
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e32
21 juin 2006
21 juin 2006
SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01855
6 octobre 2010
6 octobre 2010
diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par des retenues sur leur salaire d'avril 2008 à raison du défaut d'exécution d'heures supplémentaires pour fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01439
23 juin 2009
23 juin 2009
X... et huit autres salariés de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Nutrea en application de l'article L. 122-12 du code du travail, ont fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01441
23 juin 2009
23 juin 2009
X..., salarié de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Primex en application de l'article L. 122-12 du code du travail, a fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de Pentecôte fixé comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02483
9 décembre 2009
9 décembre 2009
dont l'application est d'ordre public et d'effet immédiat ; que donc au vu de ce seul fait, il n'aurait pas dû y avoir de retenue sur salaire pour fait de grève ; que le conseil de prud'hommes constate
Source officielle1ère chambre
DTA_2202860_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de Chalette-sur-Loing portant demande de régularisation du nombre de retenues sur traitement pour faits de grève.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00449
8 mars 2017
8 mars 2017
étaient soumises, dont il résultait que le juge des référés était compétent pour statuer sur la demande de Monsieur [M] en annulation de sa mise à pied disciplinaire pour fait de grève, la Cour d&apos
Source officielleChambre Sociale
69d889a1cdc6046d47ba81ea
9 avril 2026
9 avril 2026
Face au désaccord persistant avec son employeur, estimant être victime d'une discrimination pour fait de grève, M.
Source officiellesoc
61372254cd580146773fc174
18 janvier 1995
18 janvier 1995
prestation de travail, que les absences autres que celles rémunérées en vertu de la loi ou de la convention collective ne donnent aucun droit au paiement de la prime, qu'aucune retenue discriminatoire pour faits
Source officiellesoc
6137244fcd58014677414739
16 novembre 2004
16 novembre 2004
X... de sa demande de restitution des retenues pratiquées pour faits de grève par son employeur sur la prime de durée d'expérience et la prime familiale, l'arrêt énonce que le salarié ne démontre aucunement
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