; - la précédente d'exclusion sanction d'une durée de quinze jours est fondée sur des faits non établis et des dénonciations calomnieuses pour lesquelles elle a déposé une plainte.

notamment le principe du contradictoire et le droit à communication du dossier n'ayant été mise en œuvre, ainsi que de détournement de pouvoir ; - les reproches qui lui sont adressés reposent sur des faits

préalable est irrégulière * la décision d'initier la procédure disciplinaire est insuffisamment motivée ; * la décision est entachée de détournement de procédure ; * la décision repose sur des faits

civile; alors qu'enfin, l'épouse faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le seul grief invoqué par le mari, mutisme et agressivité quotidienne de l'épouse, par nature contradictoire et en fait

possible jusqu'au 20 octobre 2025, ni même le fait, non établi, qu'elle ne pourrait suivre des études dans son pays d'origine et qu'elle a engagé des frais pour préparer sa venue en France ne permettent

grave l'agent de service de sécurité qui a été licencié pour une faute grave constituée selon la lettre de licenciement premièrement par le refus de suivre des consignes, fait non établi, et deuxièmement

B...permettait de regarder comme établis les faits qui lui étaient reprochés ; que, toutefois, d'une part, le ministre de la défense avait également fait valoir, devant le tribunal administratif comme

A, ordonné la suspension de l'exécution de cette décision ; Considérant, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que pour faire droit à la demande de M.

trafic d'épaves" avec ses implications nécessaires, avait porté à la connaissance du membre du conseil d'administration de la mutuelle d'assurances au cours des auditions auxquelles il procédait, des faits

janvier 1984, saisi le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, lequel, a, dans un avis du 25 mars 1988 que la VILLE DE PERPIGNAN défère au juge de l'excès de pouvoir, estimé que les faits

familiales ; - l'arrêté litigieux vise un décret abrogé ; - il est insuffisamment motivé ; - aucune procédure contradictoire n'a été mise en œuvre ; - le refus d'habilitation se fonde sur des faits

Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'erreur de fait, dès lors que la préfète s'est fondée sur des faits non établis pour refuser de prendre en compte la présence de sa concubine

son travail que la décision a été prise ; - repose sur des faits non établis et dont la matérialité est contestée ; - est disproportionnée au regard de la gravité des faits ayant justifié le déclassement

l'ordonnance du 24 novembre 2021 et alors que le règlement intérieur n'est pas visé ; - son comportement à l'égard de Mme A ne peut pas être qualifié de harcèlement sexuel et la décision repose donc sur des faits

Il soutient que : - la sanction se fonde sur des faits non établis pour les uns ; - pour les autres, il convient de les resituer dans un contexte de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique

; - la sanction prononcée est excessive au regard des faits non établis et des préconisations sur les absences de stage.

elle repose sur des faits non établis ; - elle ne lui a pas été notifiée et le personnel de l'établissement pénitentiaire a expressément refusé de lui en laisser une copie.

dans les visas de la décision du 4 juin 2021 et c'est une enquête de moralité qui a influencé la décision sur des faits non établis.

gérante d'une société SIGA auditeurs ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que la Société fiduciaire française de conseil fait grief à l'arrêt de dire celui-ci dépourvu

commise ; que Monsieur Benjamin Y... plaide la nullité des avertissements des 13 et 31 décembre 2010 en ce que le premier énonce des faits non établis et que la signature portée sur la lettre de notification