déclarations de valeur, de poids, dans la désignation du destinataire réel (en indiquant sur la déclaration en douane un numéro SIREN erroné) à l'aide de fausses factures, inexactes ou inapplicables produites

Estimant cette position tarifaire erronée puisque celles-ci auraient dû être déclarées sous la position tarifaire 84 71 41 00 90,et qu'il y avait eu de fausses déclarations de valeur à l'importation ,

(JOSEPH) PREVENU DE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR A L'IMPORTATION.

[D] [L] devant les agents des douanes, contredit complètement son affirmation selon laquelle il ne serait en rien concerné par les redressements opérés et les fausses déclarations de valeur des marchandises

, GERANT DE LA SOCIETE WOEHL ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 6 JANVIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE AINSI QU'A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES POUR FAUSSE

réunies à son encontre par les enquêteurs des Douanes, que le jugement du 15 mai 1987 attaqué était fondé à déclarer sa culpabilité, que la valeur reconnue des importations minorées doit se chiffrer à

La société CCO conteste les fausses déclarations de valeur en douane en soutenant que la douane n'a pas compris les modalités d'établissement des factures de la société Tact Fruits Sec, que les faux documents

douanes françaises a, le 20 février 2004, notifié à la société Fatton transports, prestataire de transports, au nom et pour le compte de la société Gil'b, un procès-verbal d'infraction mentionnant cinq fausses

de marchandises prohibées et de fausses déclarations de valeur à l'importation ayant eu pour effet d'éluder le recouvrement de la TVA ; " aux motifs que, en ce qui concerne la première question, les

déclaration de valeur relevée également à l'encontre de la société UTI France, dès lors qu'aucune distinction des sommes dues n'est faite entre celles relevant de la fausse déclaration

SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET LA DECLARATION DE VALEUR ETAIT FAITE A L'AIDE DE FACTURES MINOREES, QUE CES FAITS DEVAIENT S'ANALYSER COMME DE FAUSSES DECLARATIONS DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES A L'EXPORTATION

en douane déclarée de ces matériels de projection et ont dressé un procès-verbal d'infraction de fausse déclaration de valeur; qu'à la suite de l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière

Silva et X... à Paris et des sociétés Actua à Aulnay-sous-Bois, Pacific West et Meta Trading à Paris, et Lil'export à La Courneuve, en vue de rechercher la preuve de fausses déclarations de valeur et de

DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR FAIT EN DOUANE UNE FAUSSE

Pascal X... coupable d'importation sans déclarations de marchandises prohibées ; "aux motifs qu'en sa qualité de déclarant et commissionnaire en douane agréé, il doit répondre des conséquences des

A la suite de cette enquête, le 8 avril 2014, la DNRED notifiait à Hyundai Motor France une fausse déclaration de valeur en application de l'article 412-2 du code des douanes.

1224/80 du 28 mai 1980, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que la valeur

des marchandises facturées par la société Wing Siand Trading à l'exposant et non pas seulement sur la partie de ce prix excédant la valeur effectivement déclarée et ayant fait l'objet de la minoration