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des Français établis hors de France et le I de l'article 111 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : " Ceux qui, à l'aide de fausses

Salov aurait distribué une série d’exemplaires d’une fausse édition spéciale du journal du Parlement ( Verkhovna Rada ), Holos Ukrayiny (газета “ Голос України) , qui comportait une déclaration attribuée

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de la propagande dans le but d'asseoir la domination d'une classe sociale et dans l'intention de supprimer les droits garantis par la Constitution (article 142 du Code pénal turc), avoir répandu de fausses

Aux termes de l'article L. 97 du même code : " Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs

Le plan d’action pour lutter contre le fondamentalisme prévoyait en particulier la diffusion par le biais des médias de fausses nouvelles concernant l’AKP, le parti au pouvoir, afin de ternir son image

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D... et Z... de ce que, le traité sur l'Union européenne n'est pas, selon eux, entré en vigueur faute d'avoir été régulièrement ratifié et que l'élection serait irrégulière de ce fait est inopérant ; Sur

jugement en considérant que les conditions légales de la poursuite sont réunies sauf à requalifier les faits au visa de l'article 223-14 OE 2 du code pénal relatif à la communication et la divulgation de fausse

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Elle précise qu'une nouvelle politique sociale a été mise en place en mars 2005 par la nouvelle direction de la société ETABLISSEMENTS [T] qui a voulu décapiter l'encadrement du groupe et a mené une politique

sous-entendu comme il le fait lui-même, de Mme A... puisque celle-ci se verra signifier prochainement la fin de son mandat à la tête de l'agence ; que cette incitation à l'insubordination, en colportant une fausse

Quant au lien de causalité, le liquidateur écrit, page 127 de ses conclusions, que " la question n'est pas de savoir si c'est la diffusion d'une fausse nouvelle par la Banque ARJIL qui a provoqué la défaillance

s'agit d'une manipulation, insistant sur le fait qu'il ne pouvait lui-même pas rectifier ledit arbre qui affichait publiquement son décès, l'obligeant à saisir le site hébergeur afin d'éviter que la fausse

Il ne demanda pas toutefois que de nouvelles preuves fussent pratiquées.

Le plan d’action İrtica ile mücadele eylem planı prévoyait en particulier la diffusion, par le biais des médias, de fausses nouvelles concernant l’AKP, afin de ternir l’image celui-ci et de lui faire perdre