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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235bcd58014677408b93

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

l'insuffisance professionnelle, qui ne correspond pas à une mauvaise exécution fautive de ses obligations par le salarié, ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'en retenant l'existence d'une faute

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104068_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303385_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les décisions portant sanctions disciplinaires : Aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302744_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () ". 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01398

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

articles L. 122-6 devenu L. 1234-1 et L. 122-8 devenu L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant qu'en l'espèce il n'y avait pas de faute disciplinaire alléguée ni démontrée et que la cour ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302372_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102974_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

D'autre part, l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable, dispose que : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300770_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103260_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302195_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-195061

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

de son remplacement) ne constituaient pas des fautes disciplinaires.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000965_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

rendu d'incident, ainsi que les dispositions du code de procédure pénale permettant de qualifier les faits de faute disciplinaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101346_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque les faits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200986_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () ". 9.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2303745_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. " Aux termes de l'article R. 57-7-1 de ce code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302370_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300959_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302369_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302743_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302687_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré

Source officielle

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