que son abandon ne pouvait être imputé à la société d'architectes dont le dossier était techniquement correct, sans viser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour écarter ainsi toute faute

d'un acte, il ne saurait lui être imputé à faute de ne pas en avoir vérifié l'exactitude ni d'avoir fait prévaloir des mentions contraires portées sur un plan sans valeur probante ; qu'en déboutant la

La SCI Lou Mazet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas de caractère subsidiaire et qu'est certain

C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé était dépourvu de revenus personnels stables et suffisants, faute d'insertion professionnelle. 3.

n'établissait pas l'insolvabilité, et qu'en conséquence son action en réparation n'était pas fondée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute

plus être soumis au risque d'éviction que de payer le montant des créances hypothécaires dont il a obtenu la réduction par une transaction, circonstance propre à établir un lien de causalité entre la faute

hypothèque de premier rang, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute

A l'appui de sa demande il fait valoir que la responsabilité de Me A..., depuis décédé, est engagée en raison de la faute professionnelle de ce notaire qui ne l'a pas associé à la transaction passée le

compter de la même date ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la nomination de Mme aux fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Agen serait intervenue sur un emploi non vacant manque en fait

jour de la mise en liquidation judiciaire et, le cas échéant, de leur nombre et leurs noms, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la faute

jour de la mise en liquidation judiciaire et, le cas échéant, de leur nombre et leurs noms, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la faute

valide, encore moins lorsque sa nullité résulte d'une faute que le professionnel a commise dans l'exercice de sa profession ; que l'éventuelle nullité du contrat de mandat passé entre la société Axe Associés

hauteur de celle-ci sans mesurer la chance perdue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le dommage subi par une personne, par la faute

lui revenait », cependant que cet élément indispensable à la qualité de l'ouvrage entrait nécessairement dans la mission du concepteur, de sorte que les malfaçons qui l'entachaient caractérisaient la faute

QUE ne commet aucune faute l'acheteur, même professionnel mais d'une spécialité distincte, qui ne sollicite pas du vendeur professionnel la communication d'une fiche technique concernant le produit acheté

loi constitutionnellement garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en tant qu'il oblige le patient, en matière d'infection nosocomiale, à rapporter la preuve d'une faute

la signature de l'acte définitif ; qu'effectivement, elle était en congés annuels de la période du 16 décembre 2010 au 31 décembre 2010 ; qu'en date du 19 avril 2011, Madame X... est licenciée pour fautes

, tel que le notaire, soit préalablement constatée et notamment que le préjudice en lien avec la faute du professionnel et notamment du notaire, si elle est établie, soit lui-même caractérisé ; qu'en s'abstenant