X... a été engagé le 26 novembre 1984 en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Arc-en-Ciel et licencié le 12 août 1985 pour faute professionnelle grave ; Attendu qu'il est fait grief

civile ne donnent pas à l'expert la possibilité de refuser une mission à sa convenance ; que, comme l'a décidé justement la cour d'appel, l'article 26 du décret du 31 décembre 1974 dispose que commet une faute

L'intéressé bénéficiera d'un préavis de six mois, sauf en cas de faute professionnelle grave".

- La lettre recommandée avec accusé de réception que vous m'avez adressée le 11 juin 2014 au titre d'une faute professionnelle grave que j'aurais prétendument commise relève à l'évidence

A l'appui de sa demande, il fait valoir que l'article 10 du contrat liant les parties prévoit la possibilité de résiliation du contrat que dans le cas de faute professionnelle grave sanctionnée pénalement

X..., qui était inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, en a été radié pour faute professionnelle

professionnelles graves ; Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses indemnités de licenciement, congés

grave le 16 juillet 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) d'avoir condamné la société Procigest à payer à Mme Z... diverses sommes à titre d'indemnité

imprécis ce qui équivalait à une absence de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que la cour d'appel avait relevé que la lettre de licenciement énonçait que le licenciement était motivé par une faute

grave de MM.

Belkacem X... de ses fonctions de fossoyeur municipal contractuel pour faute professionnelle grave à compter du 27 mai 1991 ; que, pour prendre une telle décision le maire de Versailles s'est fondé, d'une

AVANT D'EN CREDITER LE COMPTE DE LECA ; QU'EN NE FAISANT AUCUNE VERIFICATION, ELLE A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE DONT ELLE DOIT SUBIR LES CONSEQUENCES ; QU'IL A EN OUTRE ALLOUE UNE

PROFESSIONNELLE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CE LICENCIEMENT ETAIT REGULIER EN LA FORME ET QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A CONSIDERE QUE LE SEUL

grave le 4 mars 1992 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juillet 1993) de l'avoir condamné à verser à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts

du CIO ait fait apparaître des fautes professionnelles graves ; Attendu que M.

Z..., engagé le 30 avril 1981 en qualité de cariste par la société X..., a été licencié le 11 juin 1985 pour faute lourde constituée par un détournement de marchandises ; Attendu que l'employeur fait

précédemment, laquelle devait être détachée d'un plus grand terrain dont le numéro cadastral ancien était différent du nouveau ; que la cour d'appel, qui a justement estimé que le notaire avait commis une faute

compris le droit d'être informé et consulté sur la scolarité de son enfant ; - l'école Sainte-Anne a inscrit son fils sans obtenir un certificat de radiation de l'école précédente, ce qui constitue une faute