Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 décembre 1992, qui, pour faux, usage de faux, abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à

a obtenu le transfert du crédit documentaire par la Sovarex au profit de la société Saas dès le 26 juin 1991 ; que le fait, à le supposer établi, que Mario Y... ait, courant juillet 1991, affirmé faussement

[C] coupable de faux et usage de faux en récidive ; "aux motifs que pour échapper aux conséquences des altérations de la vérité M.

V..., coupable de faux et usage de faux, à verser à la société Ineo Nord Picardie la somme de 436 806,38 euros en réparation du préjudice matériel résultant du versement indu de réserves spéciales de participation

violation des articles 227-7, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux

en écriture privée, de commerce ou de banque et usage de faux, et en répression, l'a condamné aux peines de six mois d'emprisonnement ferme et 100 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résulte

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Henri X..., Joseph Y... et André Z... des chefs de faux

pouvoir spécial, ainsi que l'acte de transmission à une autorité compétente étrangère du 5 août 2022, portant assignation en déclaration de faux.

et usages de faux et tentative d'escroquerie, a ordonné un supplément d'information ; - le second, en date du 13 janvier 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de

en écriture de commerce, usage de faux et recel, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Research Fondation (WSURF) ; qu'au demeurant, la poursuite de l'infraction de faux se heurte à la prescription dès lors que celle-ci est de trois ans et commence à compter de la constitution du faux et

Fathéaly, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, après relaxe définitive de C. des chefs d'abus de pouvoirs, faux et usage, les

billets auprès d'Hamid B... ; que ces prévenus ont donc participé à un trafic de fausse monnaie d'une grande ampleur ; "alors, d'une part, qu'Hamid B... était poursuivi et condamné pour le délit de

les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er mars 2000, qui, pour faux

2004, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite, les a condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et a prononcé la confiscation des sommes et faux

et usage de faux en écriture privée sans constater qu'ils aient été les auteurs de la fausse lettre d'une banque italienne faisant état d'un contrôle par le fisc local produite en défense à une demande

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier de faux

Fadhel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, 6 mois

établies en 1994 et 1995 ; qu'enfin, la signature de l'émir C... sur la lettre de 1988 n'est pas, en réalité, contestée ; qu'il en résulte, qu'à supposer les faux établis, les faits étaient prescrits